TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet et 23 septembre 2022, la société Alliance Entreprise, représentée par Me Aymeric Hourcabie (SELARL Hourcabie Avocats), avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Raincy à lui verser :  
 1°) à titre de provision, la somme de 175 310,95 euros correspondant à diverses factures émises dans le cadre d'un marché public de travaux portant sur l'entretien et l'aménagement de la voirie communale et demeurées impayées, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société Alliance soutient que la créance est non sérieusement contestable dès lors que :  
 - Conformément à l'article 1.1 bis " exécution du marché " du CCAP, il est acquis que les travaux commandés selon ses besoins par la commune du Raincy font l'objet de l'émission de bons de commande ; 
 - Les travaux exécutés par le titulaire en application des bons de commande émis par le maitre d'ouvrage sont réglés par ce dernier dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception des factures émises par le titulaire, une fois les travaux exécutés ; 
 - La commune du Raincy a, sur la base des devis présentés par la société Alliance Entreprise, émis plusieurs bons de commandes validant en intégralité les montants proposés par l'exposante, bons de commandes qui font expressément référence aux devis préalablement adressés à la commune du Raincy ;  
 - En application de ces bons de commandes la société Alliance Entreprise a réalisé en intégralité les travaux prescrits, ainsi que l'a constaté l'huissier de justice mandaté à cet effet ;  
 - Ainsi la société Alliance Entreprise a adressé à la commune du Raincy les factures afférentes à ces travaux, pour un montant total de 175 310,95 euros, somme qui aujourd'hui n'a toujours pas été réglée, malgré la réalisation conforme des travaux.  
 - Dans le cadre de l'exécution du marché public en cause, il n'a pas été fait application des dispositions relatives à la réception des travaux qui, à l'évidence, se sont avérées inadaptées à la faible importance et à la nature des travaux commandés, mais également en raison de l'organisation de la commune et de ses moyens. Ainsi, les exigences de loyauté des relations contractuelles consacrées par le Conseil d'Etat s'opposeraient à ce que la commune du Raincy puisse échapper à sa dette en se prévalant de l'absence de mise en œuvre par elle et uniquement elle, de clauses parfaitement inadaptées et qui n'ont, conséquemment jamais été mises en œuvre. De surcroit, les travaux dont le règlement est demandé ont été exécutés de façon certaine ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'huissier et les clauses du CCAP ne conditionnaient pas le règlement des travaux à leur réception ; 
 - En sa qualité de maitre d'œuvre, il appartenait à la commune du Raincy d'établir les plans d'exécution et de les adresser gratuitement à la société Alliance Entreprise. Sans plan d'exécution des ouvrages, les plans de recollement, qui ont pour objet d'identifier les différences existantes entre les plans d'exécution et les travaux effectivement réalisés, ne pouvaient être établis. En tout état de cause, la commune ne s'est jamais préoccupée des plans de recollement qui ne concernaient, au demeurant, qu'une seule des factures dont le paiement est demandé.  
 - Les devis produits par la société Alliance Entreprise, qui ont été validés par la commune du Raincy, renseignent avec précision les travaux qu'il convient de réaliser, les quantités de matériaux correspondant, ainsi que le prix attaché à chacune des prestations différenciées. Dans ces conditions, les travaux commandés par la commune n'ont pas été exécutés sans que cette dernière ne soit au préalable informée des conditions techniques financières proposées par la société requérante.  
 Par 2 mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre et 11 octobre 2022, la commune du Raincy, représentée par Me Xavier Savignat, avocat, conclut au rejet de la requête en référé de la société Alliance Entreprise, ainsi qu'à la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que la demande provisionnelle souffre d'une contestation sérieuse dès lors que : 
 - il est constant que dans le cadre d'un marché à bons de commande, chaque commande du marché de travaux donne lieu à des prestations propres faisant l'objet d'une réception et d'un règlement spécifique. Cependant, au cas considéré, aucune réception des travaux n'a eu lieu, ces derniers ne pouvant être regardés comme achevés et ouvrant alors droit à paiement, alors même que la SAS Alliance Entreprise ne sollicite pas la condamnation de la commune du Raincy à lui payer une provision, mais l'intégralité des prestations. Il incombe à la société requérante de justifier qu'elle est en droit d'obtenir le prix de l'intégralité de la prestation, ce qui suppose la preuve de l'exécution intégrale de ces obligations, alors que pour autant, en application de l'article 9.2 du CCAP, le titulaire doit aviser la personne publique de la date à laquelle les travaux sont achevés, pour procéder aux opérations de réception. La société requérante n'a jamais informé la commune du Raincy de l'achèvement des travaux au sens de cette disposition ; 
 - l'article 9.4 du CCAP prévoit que pour tous les travaux dont le cout est supérieur à 15 000 euros HT, le titulaire remet au maitre d'ouvrage un tirage papier en deux exemplaires à échelle 1/200 ou 1/50 d'un plan de recollement et un CD-ROM format DWG (AUTOCAD) comportant les données numérisées. Le titulaire dispose d'un mois à compter de la fin des travaux pour remettre ces éléments et exécuter ainsi ses obligations. La société requérante n'en justifie nullement ; 
 - en l'absence de réception mais également d'opérations préalables à la réception, la commune du Raincy ne peut s'assurer de l'achèvement des travaux. Or, les factures que lui a adressées la société Alliance Entreprise ne permettent pas de contrôler l'exécution conforme à la commande des travaux par le titulaire. S'il ressort de l'article 3.4 du CCAP que " les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par l'application des quantités mises en œuvre aux prix unitaires définis dans le bordereau des prix unitaires ", aucune quantité mise en œuvre ne figure dans les factures, pas plus que les prix au demeurant non communiqués ; 
 - En tout état de cause la preuve de l'achèvement des ouvrages ne peut s'évincer du constat d'huissier versé aux débats, le commissaire de justice n'ayant aucune compétence pour apprécier la réalisation des ouvrages sur un plan qualificatif ou quantitatif.  
 Par une ordonnance du 11 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 octobre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. Le juge des référés doit rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis, et notamment ceux provenant d'une expertise, pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 3. La société Alliance Entreprise est une société spécialisée notamment en matière d'aménagements urbains et de mise en œuvre d'asphalte ou d'enrobés. Le 10 septembre 2021, la commune du Raincy a confié à la société Alliance Entreprise un marché de travaux à bons de commande portant sur l'entretien et l'aménagement de sa voirie. Dans le cadre de l'exécution de cet accord cadre, la société Alliance Entreprise a émis diverses factures pour un montant total de 175 310,95 euros (= 165 521,77 euros au titre des bons de commande + 9 789,18 euros au titre de travaux réalisés en urgence), lesquelles sont demeurées impayées. Le 27 juin 2022, la société Alliance a vainement mis en demeure la commune du Raincy de lui régler les sommes dues au titre de ces factures demeurées impayées. Par la présente requête, la société Alliance Entreprise demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Raincy à lui payer une provision d'un montant total de 175 310,95 euros.  
 4. La société Alliance Entreprise soutient que, dans le cadre de l'exécution du marché, elle a exécuté les prestations de travaux commandées par la commune du Raincy conformément à ce qui a été prescrit dans les bons de commande, prestations qui sont aujourd'hui achevées et donnent ainsi lieu à rémunération. Toutefois, au regard des éléments avancés en défense par la commune du Raincy, tendant à contester, d'une part, la complète exécution des prestations commandées, dès lors que la société requérante ne l'ayant pas avisée de l'achèvement des travaux, ces derniers n'ont fait l'objet d'aucune opération de réception et qu'en tout état de cause, la preuve de l'achèvement des ouvrages ne peut s'évincer du constat d'huissier versé au débat et, d'autre part, la régularité des factures émises par la société Alliance Entreprise, dont le libellé, trop imprécis, ne permet pas de vérifier l'exécution des travaux en conformité avec la commande et le devis, la créance contractuelle dont se prévaut cette dernière à l'encontre de la commune du Raincy n'apparait pas, en l'état de l'instruction, comme non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Dès lors, la société Alliance Entreprise n'est pas fondée à solliciter le versement de la provision réclamée. 
 Sur les frais de l'instance :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Raincy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Alliance Entreprise la somme demandée par la commune du Raincy sur ce même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Alliance Entreprise est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Raincy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alliance Entreprise et à la commune du Raincy.  
 Fait à Montreuil, le 19 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.