TA44 · 2ème Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. C F, représenté par Me Paugam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'admettre au bénéfice de de la protection temporaire et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est illégal dès lors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; 
 - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gauthier, 
 - et les observations de Me Philippon, substituant Me Paugam, représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant arménien né le 18 février 1993, déclare être entré en France le 7 avril 2022. Par un arrêté du 23 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " et lui a seulement délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée d'un mois. Par une ordonnance n° 2211797 du 12 octobre 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de M. F, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. L'intéressé a ainsi été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du  
 20 octobre au 19 novembre 2022. Le 22 novembre suivant, le préfet de Maine-et-Loire a de nouveau refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". Par une ordonnance n° 2300056 du 18 janvier 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de M. F, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par la présente requête, M. F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil : " 1. L'existence d'un afflux massif de personnes déplacées est constatée par une décision du Conseil () 3. La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de la présente directive. La décision contient au moins : / a) une description des groupes spécifiques de personnes auxquels s'applique la protection temporaire / b) la date à laquelle la protection temporaire entrera en vigueur () ". Aux termes de l'article 1er de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire : " L'existence d'un afflux massif dans l'Union de personnes déplacées qui ont dû quitter l'Ukraine en raison d'un conflit armé est constatée ". Aux termes de l'article 2 de cette même décision : " 1. La présente décision s'applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d'Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l'invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date : / a) les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 () c) les membres de la famille des personnes visées aux points a) et b) () 2.   Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de leur droit national à l'égard des apatrides, et des ressortissants de pays tiers autres que l'Ukraine, qui peuvent établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d'origine dans des conditions sûres et durables.() 4. Aux fins du paragraphe 1, point c), les personnes suivantes sont considérées comme membres de la famille, dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 : a) le conjoint d'une personne visée au paragraphe 1, point a) ou b), ou le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son droit national sur les étrangers () ". 
 5. L'arrêté attaqué a été pris sur le fondement du 2 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382. Le requérant soutient qu'il est arrivé en France avec sa concubine, Mme A, ressortissante ukrainienne, et le fils de celle-ci et qu'il aurait dû obtenir le document sollicité sur le fondement du c) du 1 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382, dès lors qu'il est un membre de la famille de Mme A qui a obtenu une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ". En défense, le préfet fait valoir que son arrêté trouve son fondement dans le 1 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382.  
 6.  
 Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 7. Le requérant soutient être en relation de concubinage avec Mme A depuis le mois d'avril 2020, soit depuis plus de deux ans à la date de l'arrêté attaqué. Il produit un contrat de bail, daté du 18 avril 2020, pour la location d'une chambre, dont les trois locataires seraient un M. A, le requérant lui-même et Mme D le document original en ukrainien le nom de Mme A a été rajouté et la fin du contrat ne reprend pas le nom de Mme A qui serait pourtant également titulaire du bail. Le requérant produit également deux témoignages attestant, en termes quasi identiques, " qu'il a habité depuis le 18 avril 2020 () avec son épouse Mme A ". Toutefois, ces seuls éléments sont insuffisants pour établir l'existence d'une communauté de vie en Ukraine entre M. F et Mme E, M. F, qui n'établit pas être membre de la famille de Mme A, ne pouvait pas bénéficier de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " sur le fondement du c) du 1 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, M. F ne se prévaut que de son concubinage avec Mme B l'absence de communauté de vie établie en Ukraine entre ces deux personnes et alors que l'intéressé a bénéficié par l'arrêté attaqué d'une autorisation provisoire de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. F ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Me Paugam et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Simon, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. GAUTHIER 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière