TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022, M. A E, représenté par Dormieu, demande au juge des référés de : 
 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les préjudices subis lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Laval d'octobre 2010 à 2014 ; 
 2°) le dispenser de consignation et de dire que les frais d'expertise seront avancés par l'Etat. 
 Il soutient que : 
 -durant son incarcération à la maison d'arrêt de Laval, il a utilisé pendant trois ans, pour la préparation de ses repas, des réchauds avec pastilles combustibles chauffantes ; 
 -il a souffert en 2012 de démangeaisons sans qu'aucune analyse sur leur origine n'ai été effectuée par le médecin référent de la maison d'arrêt ; puis il a vu apparaître en 2014 entre son cou et son épaule une grosseur de la taille d'une balle de tennis ; 
 -après insistance auprès de la maison d'arrêt, des analyses ont été réalisées par l'unité sanitaire de Rennes, et un cancer des ganglions au stade IV a été diagnostiqué ; 
 -il est aujourd'hui en rémission mais les risques de rechute demeurent importants. 
 La requête a été communiquée au ministre de la justice et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées Orientales qui n'ont pas produit de mémoire. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2022. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme D, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Laval d'octobre 2010 à 2014, M. E, né le 16 septembre 1988, indique avoir utilisé pendant trois ans, pour la préparation de ses repas, des réchauds avec pastilles combustibles chauffantes. Il a souffert en 2012 de démangeaisons puis en 2014 une grosseur est apparue sur son cou. Il lui a été diagnostiqué par la suite un lymphome Hodgkinien. M. E demande, à présent, la désignation d'un expert médical aux fins de déterminer les différents préjudices subis du fait de cette exposition à un gaz considéré comme cancérigène et du retard de diagnostic de son cancer des ganglions. 
 Sur la demande d'expertise judiciaire : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (). ". La prescription d'une mesure d'expertise, en application de ces dispositions, est ainsi subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Ainsi, dans la perspective d'une action en responsabilité tendant à la réparation intégrale du préjudice subi du fait de son exposition à un gaz considéré comme cancérigène pendant son incarcération à la maison d'arrêt de Laval et du retard de diagnostic de son cancer des ganglions qu'il impute à l'administration pénitentiaire, la mesure d'expertise médicale demandée par M. E revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission d'expertise médicale judiciaire ainsi ordonnée sera effectuée au contradictoire de M. E, du ministre de la justice et, en tant que de besoin, de la CPAM des Pyrénées Orientales, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 4. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les allocations provisionnelles à valoir sur les honoraires qui seront dus à l'expert, ainsi que les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. E tendant à la dispense des frais d'expertise et que ces frais seront avancés par l'Etat, alors que l'intéressé bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B, inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Montpellier à la rubrique F-01.05 Cancérologie, radiothérapie, exerçant au département de radiothérapie oncologique à l'Institut de Cancérologie de Montpellier, est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1) Se faire remettre l'entier dossier médical de M. E et se faire communiquer tous documents utiles à la présente mission d'expertise ; 
 2) Examiner M. E, rappeler son état de santé antérieur notamment avant son incarcération en octobre 2010 à la maison d'arrêt de Laval, décrire les affections dont il a souffert pendant son incarcération jusqu'en 2014 et indiquer si son état de santé s'est détérioré pendant sa détention ; 
 3) Décrire les conditions dans lesquelles les affectations dont M. E a souffert entre 2010 et 2014 ont été diagnostiquées et prises en charge ;  
 4) Réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic du lymphome Hodgkinien dont M. E a été atteint, imputables au fonctionnement ou à l'organisation des services pénitentiaires ;  
 5) Préciser si les conditions d'incarcération de M. E à la maison d'arrêt de Laval, et notamment l'usage de réchauds avec pastilles combustibles chauffantes, peuvent présenter, même partiellement, un lien de causalité avec l'apparition du lymphome Hodgkinien dont l'intéressé a souffert, en s'appuyant sur des éléments précis et étayés relatifs à la nature des pastilles en cause et aux conditions de leur utilisation, et en tenant compte l'évolution prévisible des pathologies initiales de M. E au regard des autres facteurs de risques présentés par l'intéressé ; en cas de causes multiples, estimer la part de chacune de ces causes ; 
 6) Préciser la date de consolidation de l'état de santé de M. E, la durée de l'incapacité temporaire totale et si l'intéressé reste atteint d'une incapacité permanente partielle, en fixer le taux ; dans l'hypothèse où l'état de santé de M. E ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 7) Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et du préjudice esthétique, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; 
 8) Se prononcer sur l'existence d'un préjudice sexuel, d'un préjudice professionnel et d'agrément ; le cas échéant, évaluer leur importance ; 
 9) Se prononcer, le cas échéant, sur la nécessité d'avoir recours à une tierce personne, la qualification requise et la durée de l'intervention, ainsi que sur la nécessité de conduire un véhicule adapté ; 
 10) Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse, après consolidation, pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité des soins aux complications en cause en précisant s'il s'agit de frais occasionnels, c'est-à-dire limités dans le temps, ou de frais viagers, c'est-à-dire engagés la vie durant ; 
 11) De manière générale, fournir au Tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'évolution des pathologies de M. E et les incidences de sa détention sur celles-ci. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert, pour l'accomplissement de sa mission, se fera communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. E et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressé. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier de son rapport d'expertise ainsi qu'un exemplaire par voie dématérialisée avant le 31 mars 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E, au Ministre de la justice, à la CPAM des Pyrénées Orientales et à M. B, expert. 
 Fait à Nantes, le 13 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la Justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2211806