TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. Cdomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris représenté par Me Fraisse demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris en vue de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge à l'hôpital la Pitié Salpêtrière et de déterminer les responsabilités encourues ; rechercher s'il a été victime d'une infection nosocomiale et en chiffrer les préjudices en découlant ;  
 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix et déposera un pré rapport ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'Oniam une provision d'un montant de 100 000 euros ;  
 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'Oniam une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer demande au juge des référés de prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et de compléter la mission d'expertise selon les termes de son mémoire. Il conclut au rejet des autres demandes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Mendras, vice-président du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". 
 2. M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris a été victime d'un accident de vélo sur la voie publique le  
 24 février 2022 et a été pris en charge dans le service des urgences de l'hôpital la Pitié Salpêtrière où il a subi une réduction et ostéosynthèse de la cheville avec pose de plaques. Les suites ont été marquées par une infection à enterobacter cloacae conduisant à l'amputation de la jambe le 17 mars. M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris sollicite l'organisation d'une expertise médicale pour chiffrer ses préjudices. 
 3. La demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions du requérant sur ce point sont rejetées. 
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 Sur les conclusions à fins de provision : 
 6.  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 7. La mesure d'expertise sollicitée dans la présente requête a précisément pour but d'apprécier si les soins prodigués par l'hôpital la Pitié Salpetrière à M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris ont été conformes aux règles de l'art ou s'il a été victime d'une faute médicale et d'apprécier l'origine des dommages. Dès lors, en l'état de l'instruction, la créance dont le requérant se prévaut à l'encontre de l'AP-HP et de l'Oniam au titre de la réparation de ses préjudices ne peut être qualifiée de créance non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Il en résulte que les conclusions du requérant à fins de condamnation de l'AP-HP et de l'Oniam à lui verser une provision ne peuvent à ce stade qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. Bdomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris Adomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris (Chirurgien Orthopédiste), domicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de M. Cdomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge par le centre hospitalier la Pitié Salpêtrière et les motifs de son suivi ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital la Pitié Salpêtrière, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, l'utilité des gestes opératoires pratiqués et la conformité de la prise en charge de l'intéressé (investigations, traitements, soins, surveillance, organisation du service) aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; 
 4°) indiquer si M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris était porteur d'une infection antérieurement à sa prise en charge au centre hospitalier ou si M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris présentait des facteurs favorisant la survenue ou le développement de cette infection ; préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d'infection, a été posé le diagnostic et a été mise en œuvre la thérapeutique ; identifier la cause de l'infection, en indiquant notamment si cette dernière résulte du séjour hospitalier de M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris ou si cette cause est extérieure et étrangère à l'hospitalisation ;  
 5°) préciser si un ou plusieurs manquements aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peuvent être relevés à l'encontre de l'hôpital, notamment si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si la prise en charge diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits en litige ; dans la négative, donner tous éléments permettant de déterminer la chance qu'a perdue M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris du fait de manquements commis dans la prise en charge de l'infection, d'échapper aux dommages qui ont résulté de celle-ci, et quantifier précisément : 
 a) la probabilité avec laquelle M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris aurait subi les mêmes dommages si la prise en charge avait été exempte de manquement ;  
 b) la probabilité qu'avait M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris de subir, du fait des manquements commis en l'espèce, les dommages dont il a été effectivement atteint, au regard des statistiques relatives aux patients placés dans des situations analogues, c'est-à-dire subissant les mêmes manquements dans leur prise en charge ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 8°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au centre hospitalier ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 9°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris a été informé de la nature des opérations qu'il allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et s'il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération s'il en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 10°) décrire, sans imputer le taux de perte de chance éventuellement retenu, la nature et l'étendue des préjudices résultant de l'infection dont a été victime M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris en les distinguant de son état antérieur et des conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale si celle-ci s'était déroulée normalement ; à cet égard, d'apporter les éléments suivants : 
 a)  en fixant notamment la période d'incapacité temporaire ; 
 b)  donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de santé de M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris en lien avec les faits en litige ; 
 c)  indiquer si et dans quelle mesure l'assistance, constante ou occasionnelle, d'une tierce personne a été nécessaire à M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris pour accomplir les actes de la vie quotidienne ;  
 d)   déterminer les pertes de revenus, l'incidence professionnelle ainsi que les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 e)  décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ; 
 f)  évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; 
 g)   donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris à raison des faits en litige ; 
 11°) de préciser clairement, pour chacun de ces postes de préjudices : 
 a) la part qui résulte de l'infection en cause ; 
 b) la part éventuelle qui résulterait de l'état de santé antérieur du patient ; 
 c) la part éventuelle qui résulterait de faits postérieurs à l'infection, survenus dans un autre établissement de santé que celui dans lequel s'est déclarée l'infection en litige ; 
 d)  la part éventuelle qui résulterait de manquements éventuellement commis dans la prise en charge hospitalière du patient autres que les manquements à l'origine de l'infection elle-même et que ceux commis dans la prise en charge médicale de l'infection. 
 Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 24 février 2023. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article n° 7 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 5 : L'AP-HP versera une somme de 1 500 euros à M. Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions du requérant est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Cdomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris Ddomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à M. Bdomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris Adomicilié 43 rue Liancourt à Paris Paris, expert.  
 Fait à Paris, le 29 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 A. MENDRAS 
                                        
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2211809/11-6