TA44 · 9ème Chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. A B et Mme E D, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légaux des enfants C B, G B et F B, représentés par Me Mbogning, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer à Mme E D et aux enfants C B, G B et F B des visas de long séjour au titre du regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les objectifs de la directive n° 2008/115 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Un mémoire en défense, produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a été enregistré le 20 avril 2023, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - et les observations de Me Yemene Tchouata, substituant Me Mbogning, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant guinéen, a obtenu par une décision du 26 mars 2021 du préfet du Nord autorisation de regroupement familial au profit de Mme E D, qu'il présente comme son épouse, C B, de G B et de F B, ressortissants guinéens, qu'il présente comme ses enfants. Par une décision du                         14 mars 2022, dont les requérants demandent l'annulation, l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone a refusé de leur délivrer des visas de long séjour au titre du regroupement familial. Par une décision implicite née le 25 juin 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes à la date du présent jugement. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision du 25 juin 2022 de cette commission s'est substituée à la décision consulaire. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 3 et la mention " Le (ou les) document(s) d'état civil que vous avez présenté(s) en vue d'établir votre état civil comporte(nt) des éléments permettant de conclure qu'il(s) n'est (ou sont) pas authentique(s) ".  
 5. D'une part, lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de caractère probant des documents destinés à établir l'identité du demandeur ou de la demandeuse de visa et le lien familial avec la personne ayant sollicité le bénéfice du regroupement familial. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 7. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 En ce qui concerne Mme E D : 
 8. Les requérants ont produit le jugement supplétif d'acte de naissance n° 5958 rendu le 30 juillet 2018 par le tribunal de première instance de Kaloum qui indique que Mme D est née le 10 décembre 2000, ainsi qu'un extrait du registre de l'état civil faisant état de sa transcription. De plus, son passeport est versé aux débats. L'administration n'établit pas que ce jugement supplétif présenterait un caractère frauduleux. Dès lors, l'identité de Mme D doit être regardée comme établie.  
 9. S'agissant du lien matrimonial, les requérants ont produit à l'appui de leur requête le volet n° 1 d'un extrait d'acte de mariage délivré par l'ambassade de Guinée à Rabat (Maroc) faisant état de leur mariage le 7 janvier 2019 à Casablanca au Maroc. En l'absence de toute critique à l'égard de cet acte, le lien matrimonial unissant la demandeuse de visa au regroupant doit être regardé comme établi. 
 En ce qui concerne C et G : 
 10. Pour établir leur identité et le lien de filiation avec le regroupant, ont été produits les jugements supplétifs d'acte de naissance n° 146 et n° 148 du 4 janvier 2021 rendus par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco faisant état de la naissance de G B et C B les 3 avril 2010 et 25 novembre 2009 à Conakry et de leur filiation paternelle avec M. A B, ainsi que les actes de naissance pris en transcription. Les passeports des demandeurs sont également produits. 
 11. Les jugements supplétifs ne font l'objet d'aucune critique par l'administration de nature à démontrer leur caractère frauduleux. Dans ces conditions, l'identité des demandeurs de visas et leur lien de filiation avec le réunifiant doivent être regardés comme établis. 
 En ce qui concerne F : 
 12. Pour établir son identité et le lien de filiation avec le regroupant, a été produit le jugement supplétif d'acte de naissance n° 130 du 8 janvier 2020 rendu par le tribunal de première instance de Kaloum faisant état de la naissance F le 12 juin 2019 à Casablanca (Maroc) et de sa filiation avec les requérants, ainsi que l'acte de naissance pris en transcription. Son passeport est également produit. 
 13. Le jugement supplétif ne fait l'objet d'aucune critique par l'administration de nature à démontrer son caractère frauduleux. Dans ces conditions, faute de démontrer le caractère frauduleux de ce jugement supplétif, l'identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec le réunifiant doivent être regardés comme établis. 
 14. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B et Mme D sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à                                     Mme E D et aux enfants C B, G B et F B les visas de long séjour sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B et à Mme D d'une somme globale de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 25 juin 2022 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme E D, à C B, à G B et à F B les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B et à Mme D la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme E D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENG 
 La greffière        
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU                        
 C. GUILLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
 La greffière,