TA77 · 3ème chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, Mme D C, représentée par Me Mbarki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de régularisation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit en violation des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences préjudiciables sur sa situation personnelle et familiale. 
 Vu : 
 - la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 juillet 2022 octroyant à Mme C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience par le président de la formation de jugement, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Il ressort des pièces du dossier que Mme D C, ressortissante centrafricaine née le 1er janvier 1944 à Bimbo, a sollicité le 1er juillet 2021 du préfet de Seine-et-Marne un titre de séjour sur le fondement du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenus les articles L. 423-23 et L. 425-9 du même code dans sa nomenclature applicable depuis le 1er mai 2021. Il a été accusé réception de cette demande par les services de la préfecture le 19 juillet 2021. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une décision implicite de rejet le 20 novembre 2021 dont Mme C demande, par la présente requête, l'annulation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 dudit code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. Mme C soutient que la décision querellée est entachée d'un défaut de motivation en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 précités du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 232-4 du même code qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Elle ne le devient que si l'administration s'abstient de faire droit à la demande de communication des motifs de la décision implicite formulée par le demandeur dans le délai de recours contentieux. Or, au cas d'espèce, il n'est ni démontré, ni même allégué que Mme C aurait saisi le préfet de Seine-et-Marne dans le délai de recours contentieux d'une demande de communication des motifs du rejet implicite de sa demande de titre. Par suite, ce premier moyen sera écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. Mme C invoque une violation de ces dispositions en faisant valoir qu'elle est entrée régulièrement en France le 13 juin 2016 munie d'un visa, qu'elle est hébergée chez son fils, M. B E qui a la nationalité française et qui contribue à son entretien, qu'elle a ses sept petits-enfants en France, à savoir les quatre enfants de son fils et les trois enfants de sa fille, qu'elle est âgée de 78 ans et n'a plus aucune famille ni aucun moyen de subsistance en Centrafrique. 
 6. Toutefois, d'une part, si la requérante se prévaut de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis juin 2016, elle ne l'établit pas par la seule production de son passeport supportant le tampon horodateur de l'aéroport d'Orly mentionnant sa date d'entrée en France le 26 juin 2016. D'autre part, si elle soutient avoir toute sa famille en France, en l'espèce son fils B E, né le 7 octobre 1967, et sa fille A, ainsi que leurs sept enfants, elle n'établit pas, faute de produire son livret de famille, ne pas avoir d'autres enfants et donc ne pas être isolée en Centrafrique, pays dans lequel elle a par ailleurs vécu jusqu'à l'âge de 72 ans au moins. Il résulte de ce qui précède que le préfet n'a pas violé les dispositions de l'article L. 423-23 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 7. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées, Mme C n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision querellée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences préjudiciables sur sa situation personnelle et familiale. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 9. Si Mme C se prévaut de la violation des dispositions de l'article L. 435-1 précité, il ne ressort pas de sa demande de titre du 1er juillet 2021 qu'elle ait demandé au préfet son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de ces dispositions. En outre, et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la requérante ne justifie d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune considération humanitaire de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement desdites dispositions. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pourra être qu'écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la requérante ayant en tout état de cause été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 juillet 2022. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 M. Meyrignac, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : C. Freydefont 
 Le président, 
 Signé : N. Le Broussois Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour exécution conforme, 
 Le greffier,