TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 et 31 mai 2022, M. D alias C A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Partouche-Kohana, représentant de M. A, assisté d'un interprète en tamoul, qui soutient en outre qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Inde dès lors qu'il est de confession chrétienne et que dès lors qu'il appartient à cette minorité, il sera persécuté et ostracisé, il est diabétique et a besoin d'un traitement régulier, qu'il est en train de faire une demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;  
 - le préfet de police n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant indien né le 13 septembre 1977 est entré en France, selon ses déclarations, le 25 septembre 2019. Il a présenté une demande d'asile le 16 septembre 2021. Par une décision du 15 octobre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 décembre 2021. Par un arrêté du 29 avril 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A, demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Elle vise notamment l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et fait état d'éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de police s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. 
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ". 
 5. Il est constant que M. A, entré en France selon ses déclarations le 25 septembre 2019, est célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, le préfet de police n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'obligation de quitter le territoire français a été prise.  
 6. En quatrième lieu, si M. A soutient qu'il est diabétique et produit des ordonnances médicales et résultats d'examen, il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé ferait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Enfin, la circonstance, à la supposer établie, qu'il effectue des démarches pour demander le réexamen de sa demande d'asile, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. Si M. A, dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, soutient que sa sécurité est en danger en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à la minorité chrétienne, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels auxquels il serait personnellement exposé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 avril 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 D É C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. CASTERALa greffière, 
 D. TOUPILLIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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