TA95 · Reconduite à la frontière — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. A B, représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, en exécution d'une peine d'interdiction du territoire français, a fixé le pays d'éloignement. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; 
 - il méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il fait valoir que : 
 - seule la formation collégiale est compétente pour se prononcer sur la requête ; 
 - les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur le fondement des articles L. 614-9 et L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Parastatis, avocate désigné d'office pour M. B, qui reprend et précise les moyens de la requête, et précise en outre qu'elle renonce aux conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 - et les observations de M. B. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant péruvien né le 29 juillet 1966, demande l'annulation de l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, en exécution d'une peine d'interdiction du territoire, a fixé le pays d'éloignement. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Me Parastatis, représentant M. B, a précisé au cours de l'audience qu'elle renonçait aux conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. M. B doit ainsi être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de ces conclusions. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. L'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. / Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative. " L'article R. 776-1 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : () 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; ". Aux termes de l'article R. 776-14 du même code, applicables au présent litige en vertu de son article R. 776-29 : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. ". L'article R. 776-15 du même code, qui figure au sein de ladite section, dispose que : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au président du tribunal ou au magistrat qu'il désigne de statuer, sur le fondement de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, sur la requête présentée par un étranger détenu et tendant à l'annulation d'une décision fixant le pays d'éloignement, de sorte que l'exception d'incompétence soulevée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". En l'espèce, l'arrêté litigieux, qui n'a pas à reprendre l'ensemble des éléments de la situation de sa destinataire, mentionne les éléments de fait et de droit sur lesquels se fonde la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 6. En second lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté litigieux, ni des autres pièces du dossier que la décision contestée n'aurait pas été précédée d'un examen approfondi de la situation personnelle de M. B. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été mis en mesure, le 25 août 2022, de faire valoir ses observations sur l'arrêté litigieux, de sorte que le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, l'éventuelle atteinte au droit à une vie privée et familiale normale de M. B ou à l'intérêt supérieur de ses enfants résulte non de la décision attaquée, qui se borne à renvoyer l'intéressé dans son pays d'origine à partir duquel il pourra gagner d'autres destinations, mais du prononcé par le juge pénal de la peine d'interdiction du territoire, qui fait obstacle à la libre circulation de l'intéressé sur le territoire de la République française et lui interdit temporairement d'y revenir. Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle, sont inopérants à l'encontre de cet arrêté et ne peuvent qu'être écartés comme tels. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B tendant à se voir accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de M. B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 G. D        
 La greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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