TA77 · 1ère chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 décembre 2022 et 26 janvier 2023 et 9 octobre 2024, M. E C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision de remise aux autorités italiennes : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - n'est pas suffisamment motivée en fait ;  
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - viole les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur sa situation personnelle ; 
 La décision d'interdiction de circulation : 
 - est entachée d'illégalité dès lors qu'elle repose sur une décision de remise aux autorités italiennes qui est elle-même illégale ; 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Il soutient en outre qu'il appartient à l'administration de lui communiquer le dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Par une décision n° 2023/003060 du 20 décembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Timothée Gallaud, président, 
 - et les observations de Me Gaborit, substituant Me Namigohar, avocate de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la procédure applicable au présent litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à la contestation de la décision de remise et de l'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'assortit le cas échéant lorsque l'étranger qui en fait l'objet est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII ". L'article L. 614-10 du même code, applicable en l'espèce, dispose que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C ait été assigné à résidence ou placé en rétention administrative, ce que du reste il ne soutient pas. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'à une formation collégiale du tribunal de statuer sur le présent litige. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions qui viennent d'être citées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". L'article L. 621-2 du même code dispose que : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ". 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 5. En premier lieu, par un arrêté PCI n° 2022-093 du 13 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 17 octobre 2022 de la préfecture des Hauts-de-Seine, M. A D, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes : 
 6. En premier lieu, l'arrêté en litige mentionne les considérations de fait sur lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a entendu se fonder pour décider la remise aux autorités italiennes de M. C, à savoir qu'il est muni d'un titre de séjour italien en cours de validité, qu'il affirme être arrivé sur le territoire français au cours de l'année 2020 mais qu'il n'est pas en mesure de prouver sa date d'entrée en France et qu'il n'a jamais sollicité de titre de séjour. L'arrêté en litige comporte, par suite, et contrairement à ce que soutient le requérant, une motivation suffisante, s'agissant des circonstances de fait sur lesquelles elle repose, au regard des exigences du second alinéa de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cet égard, la circonstance que l'arrêté mentionnerait à tort que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement est sans incidence sur le respect de l'obligation de motivation qui découle de cet alinéa. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine se soit abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant. 
 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et  
 L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. Si M. C soutient que des membres de sa famille, à savoir sa fratrie, des cousins et des oncles, vivent en France en situation régulière ou sont de nationalité française, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations. En toute hypothèse, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, est entré en France au plus tôt au cours de l'année 2020 et qu'il est célibataire sans charge de famille. Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît donc pas les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'il pourrait bénéficier de plein droit d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en sorte qu'il ne pourrait pas voir prendre à son encontre une mesure d'éloignement du territoire français. Enfin, et pour les mêmes raisons, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que comporte la décision de remise aux autorités italiennes en litige sur la situation personnelle et familiale du requérant. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 10. L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si le comportement personnel de l'étranger représente, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". L'article L. 622-3 de ce code dispose que : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 11. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 622-1, et fait état de ce que M. C affirme être arrivé sur le territoire français au cours de l'année 2020, qu'il est titulaire d'un permis de séjour italien en cours de validité, qu'il est célibataire sans charge de famille et que ses liens personnels et familiaux en France ne peuvent être regardés comme suffisamment anciens, intenses et stables. En outre, elle comporte une mention relative au critère relatif à l'édiction de précédentes mesures d'éloignement. La mention relative au " permis de séjour italien " dont est titulaire l'intéressé, sans que soit apportée d'autre précision, ne recèle aucune ambiguïté et permet de déduire que M. C n'est pas titulaire d'un titre entrant dans les catégories auxquelles renvoie l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, lorsque le préfet ne retient pas une circonstance tenant à la menace pour l'ordre public au nombre des motifs de sa décision édictant une interdiction de circulation, il n'est pas tenu, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. Dans ces conditions, la motivation de l'arrêté atteste que le préfet a pris en compte les critères énumérés par les dispositions précitées de l'article L. 622-3 de ce même code et permet au requérant de connaître les motifs de l'interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an prise à sa encontre par le préfet, laquelle est, par suite, suffisamment motivée. 
 12. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 6 à 9, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de remise aux autorités italiennes à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français. 
 13. En troisième et dernier lieu, compte tenu des éléments relevés au point 7, la décision d'interdiction de circulation en litige ne porte pas au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles qui tendent à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Marine Robin, conseillère, 
 Mme Héloïse Mathon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GallaudL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 M. B 
 La greffière, 
 L.Sobangue 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,