TA77 · 3ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lyon et transmis pour attribution au tribunal administratif de Melun par ordonnance n° 2208092 du 30 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Boyer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 27 septembre 2022 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de lui accorder le titre de séjour qu'il sollicitait, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le délai de départ volontaire à trente jours ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entache d'illégalité la décision contestée ; 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi et fixant le délai de départ volontaire : 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité ces décisions ; 
 - elles sont entachées d'un vice d'incompétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique du 22 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant gabonais né en 1995, est entré en France en septembre 2010 avec un visa de long séjour. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 11 septembre 2020. Par arrêté du 27 septembre 2022, la préfète de la Loire a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la requête précitée, l'intéressé sollicite l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 Sur la légalité des décisions contestées : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour, 
 2. En premier lieu, par un arrêté 4 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire du même jour, la préfète de la Loire a donné délégation à M. D, signataire des décisions contestées et secrétaire général de la préfecture, pour signer l'ensemble des décisions contestées. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de séjour manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. M. B soutient qu'il est présent depuis 2007 en France, où vit sa tante, titulaire de l'autorité parentale, son oncle et un frère, qu'il n'est pas retourné dans son pays d'origine depuis 2013, qu'il a signé un contrat à durée indéterminée en janvier 2022 et qu'il est inséré dans la société française. Toutefois, l'intéressé est célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et la plupart de ses frères et sœurs, et ne justifie pas de liens privés et familiaux sur le territoire, inscrits dans la durée et la stabilité par la seule présence d'un oncle de nationalité française et d'une tante et un frère, en situation régulière. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du jugement du tribunal pour enfants de A du 22 décembre 2015, produit à l'appui du mémoire en défense de la préfète de la Loire, que M. B a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois avec sursis pour des faits de viol commis en réunion le 27 février 2011 sur une mineure alors âgée de douze ans. Eu égard à l'extrême gravité des faits pour lesquels il a été condamné, et sans que le requérant puisse en minorer la portée en faisant état de l'ancienneté de ces faits, de ce qu'il était alors âgé de seize ans et de ce qu'il n'a fait l'objet d'aucune nouvelle condamnation depuis lors, sa présence en France constitue toujours une menace à l'ordre public. Ainsi et compte tenu des conditions de son séjour sur le territoire national, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. M. B se prévaut de sa durée de présence, de son insertion professionnelle et de la présence sur le territoire français de sa tante, de son oncle et de l'un de ses frères. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le requérant n'établit pas que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée au regard de motifs exceptionnels au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, 
 7. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 8. En deuxième lieu, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 
 10. Si M. B soutient qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il réside habituellement en France depuis 2007, il ressort des pièces du dossier qu'il est reparti dans son pays d'origine avec ses parents et est revenu en France avec un visa de long séjour le 16 septembre 2010, alors qu'il était âgé de quinze ans. Dans ces conditions, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi et fixant le délai de départ volontaire, 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre des décisions fixant le pays de renvoi et fixant le délai de départ volontaire doit être écartée. 
 12. En second lieu, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté de la préfète de la Loire en date du 27 septembre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles au titre des frais de justice, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de la Loire. 
 Copie en sera délivrée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. MEYRIGNAC      La présidente, 
 Signé : I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 Signé : G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,2