TA93 · 8ème chambre (J.U) — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2214759/8 du 22 juillet 2022, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête enregistrée le 9 juillet 2022 présentée par M. A, représenté par Me Namigohar. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, M. A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 5) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant des moyens communs :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à leurs conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration ;  
 - elle est entachée d'une violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une violation du deuxième alinéa du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration ne démontre pas que le risque de fuite est établi ;  
 - elle méconnaît les dispositions du considérant 10 de la directive 2002/115/CE ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une violation des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas que sa durée courra à compter du passage des frontières extérieures des Etats parties à la convention Schengen et qu'elle ne mentionne pas les dispositions de l'article R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 511-5 du même code ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, ressortissant égyptien, demande l'annulation des arrêtés du 8 juillet 2022 par lesquels le préfet de police l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français et l'a informé de son signalement au système d'information Schengen.  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 4. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 776-14 du même code : " La présente section est applicables aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention () " et l'article R. 776-1 de ce code mentionne notamment : " 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdiction de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; () ". L'article R. 776-18 du code de justice administrative, inscrit dans la même section que l'article R. 776-14, prévoit que " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, par dérogation à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, il incombe à l'administration de produire les décisions attaquées en cas de recours formés contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et d'interdiction de retour sur le territoire français lorsque le requérant a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative ou d'assignation à résidence. 
 6.  En l'espèce, le préfet, à qui la requête a été communiquée, ne conteste pas que M. A a fait l'objet d'arrêtés par lesquels il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2022 que M. A a fait l'objet d'une mesure de rétention du 8 au 10 juillet 2022. Dans ces conditions, il appartient à l'administration de produire les décisions attaquées. En dépit de la mesure d'instruction diligentée en ce sens par le tribunal, le préfet n'a pas produit les décisions attaquées. Par suite, faute pour le préfet de mettre le juge de l'excès de pouvoir à même de se prononcer sur la légalité des arrêtés contestés, M. A est fondé à en demander l'annulation.  
 7. D'une part, le présent jugement implique seulement que le préfet de police réexamine la situation de M. A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. Il y a en conséquence lieu de faire application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. D'autre part, le présent jugement implique également que, conformément aux dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il soit enjoint au préfet de police d'effacer le signalement de M. A du système d'information Schengen. Il y a en conséquence lieu de faire application de l'article 
 L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 8 juillet 2022 du préfet de police sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de police de mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BLa greffière, 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.