TA44 · Asile - 15 jours — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme D G, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente et méconnaît les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il méconnaît l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Mme G a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. A de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. A de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 2022 à 10 h 30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G, ressortissante arménienne née en 1958, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire français le 14 mai 2022. Le 29 juillet 2022, elle a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique. Ayant été constaté que les autorités espagnoles lui avaient délivré un visa de type C périmé depuis moins de 6 mois, ces autorités ont été saisies le 4 août 2022 d'une demande de prise en charge de l'intéressée, à laquelle elles ont fait droit le 8 août 2022. Par l'arrêté du 30 août 2022 dont Mme G demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de cette demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. l'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation par Mme H, cheffe du pôle régional Dublin. Par un arrêté du 5 avril 2022 régulièrement publié le lendemain au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme C, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme H dans les limites des attributions de son bureau, à l'effet de signer notamment " les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transfert, assignations à résidence) ". Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que Mme C n'était ni absente ni empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait, tandis que celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-2 de ce code est inopérant. 
 4. Aux termes de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () ". Aux termes de l'article 7 de ce règlement : " 1. Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. / 2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre. / 3. En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu'un autre État membre n'accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n'aient pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond. ". Aux termes de l'article 12 de ce même règlement : " 1. Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / () / 4.   Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. / Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable. / () ".  
 5. Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / () ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, les autorités françaises doivent assurer la mise en œuvre de cette clause dérogatoire à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution aux termes duquel " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par les dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. Les articles 8, 9, 10, 11 et 16 du règlement du 26 juin 2013 ont prévu différentes hypothèses dans lesquelles la circonstance que des membres de la famille, au sens du g) de l'article 2 de ce règlement, ou d'autres proches, néanmoins non membres de la famille en ce sens, du demandeur d'asile se trouvent sur le territoire de l'Etat où il a présenté sa demande a pour effet de conférer à ce dernier la qualité d'Etat responsable de l'examen de cette demande, alors qu'à défaut de cette circonstance, cette qualité reviendrait à un autre Etat. Il en résulte qu'à l'effet d'assurer l'application efficace du règlement du 26 juin 2013, qui ne saurait dépendre des simples convenances personnelles des demandeurs d'asile, comme de prévenir ou empêcher l'utilisation du droit d'asile en vue d'une immigration familiale irrégulière, lorsque des membres de la famille ou d'autres proches du demandeur d'asile se trouvent sur le territoire de l'Etat où cette demande a été présentée, mais que cette circonstance ne relève d'aucune des hypothèses spécifiées par les articles 8, 9, 10, 11 et 16, de sorte que cet Etat n'est pas responsable de l'examen de cette demande en vertu des critères définis par ce règlement, seules des circonstances très particulières, dont il appartient alors au demandeur d'asile de justifier, sont propres à permettre d'estimer que cet Etat commettrait néanmoins une illégalité en ne faisant pas usage de la faculté discrétionnaire qui lui est laissée par le 1 de l'article 17 précité. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, le 8 avril 2022, l'autorité consulaire espagnole à Moscou, faisant droit à la demande de la requérante du 7 avril 2022, lui avait délivré un visa de type C à deux entrées, valable du 9 mai 2022 au 8 juin 2022 pour une durée de séjour de trente jours et qui a été apposé sur le passeport de l'intéressée délivrée le 25 novembre 2021 valable jusqu'au 25 novembre 2031. Il en résulte qu'en application du 4 précité de l'article 12 du règlement du 26 juin 2013, l'Espagne est l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. 
 8. La requérante se prévaut de la circonstance que son fils B et sa fille F résident légalement en France. Il ressort du dossier que ce fils de la requérante, ressortissant arménien né en 1985, est arrivé, irrégulièrement, en France le 10 juin 2014, réside à Angers et est titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 14 juillet 2023, et que cette fille de la requérante, ressortissante arménienne née en 1981, est arrivée en France en 2012, réside à Saumur et est titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 14 septembre 2023.  
 9. Toutefois, la situation décrite au point précédent ne relève pas des prévisions des articles 8, 9, 10 et 11 du règlement du 26 juin 2013. 
 10. En outre, le 1 de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013 dispose : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. ". 
 11. Il ne ressort pas du dossier que la situation de la requérante, qui d'ailleurs ne se prévaut pas des dispositions précitées du 1 de l'article 16 du règlement du 26 juin 2013, relèverait des prévisions de ces dispositions. En particulier, il n'en ressort pas que, du fait d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, la requérante serait dépendante de l'assistance de son fils ou de sa fille résidant en France, alors qu'elle continuait à résider en Arménie pendant que son fils et sa fille étaient établis en France de longue date. Par conséquent, les dispositions de ce 1 ne sont pas applicables en l'espèce.  
 12. Si ces deux enfants de la requérante indiquent que cette dernière est hébergée chez le fils de la requérante à Angers, il n'en est pas justifié - le fils de la requérante indiquant d'ailleurs seulement " être en capacité " d'accueillir sa mère à son domicile -, la requête mentionne que la requérante est domiciliée à Angers auprès d'une association assurant en particulier l'accueil et la prise en charge des demandeurs d'asile et la fiche de notification de l'arrêté attaqué mentionne une adresse qui est celle de cette association. Alors que ces deux enfants de la requérante sont arrivés en France en 2012 et 2014, la requérante n'y est arrivée, selon ses déclarations, que le 14 mai 2022, de nombreuses années plus tard. Elle n'apporte aucune précision ni justification quant aux relations qu'elles auraient effectivement conservées et entretenues avec ses deux enfants majeurs établis en France depuis leurs arrivées dans ce pays, alors que pour sa part elle vivait en Arménie ou en Russie, jusqu'au 14 mai 2022 selon ses déclarations. Si le fils de la requérante indique être en capacité d'accueillir sa mère à son domicile à Angers, capacité dont il n'est pas davantage justifié, et qu'avec sa sœur et en termes convenus, ils font état de leur satisfaction de s'occuper d'elle pendant la procédure d'asile, rien ne fait obstacle à ce que le fils et/ou la fille de la requérante l'accompagnent en Espagne pendant la procédure d'asile, de sorte que la volonté de la requérante d'être admise à présenter une demande d'asile en France au motif que ces deux majeurs y résident constitue une simple convenance personnelle, mais non une considération objective dont elle pourrait valablement se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée. Si la requérante allègue ne s'être jamais rendue en Espagne, l'application des dispositions du 4 précité de l'article 12 du règlement du 26 juin 2013 n'est pas subordonnée à la condition que le demandeur d'asile se soit rendu sur le territoire de l'Etat membre lui ayant délivré le visa et, en outre, la requérante, qui s'est rendue d'Arménie en France, ne justifie d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'elle se rende de France en Espagne, où il est loisible à ses enfants majeurs établis en France de l'accompagner comme de lui y rendre visite. Il ressort d'ailleurs du dossier qu'a l'appui de sa demande de visa présentée le 7 avril 2022 au consulat général d'Espagne à Moscou, la requérante avait fait état d'une personne invitante à Barcelone, laquelle personne est, en réalité, un hôtel, en indiquant une date d'arrivée le 9 mai 2022 et une date prévue de départ le 8 juin 2022. Il en résulte que la requérante, qui ne justifie d'aucune situation de vulnérabilité particulière, n'est pas fondée à soutenir que, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de la faculté réservée par le 1 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Le séjour en France de Mme G, remontant à quelques semaines, est très récent. Si, comme il a été dit, deux enfants majeurs résident en France, il ne ressort pas du dossier qu'elle serait à leur charge et ils peuvent l'accompagner en Espagne, la requérante ne justifiant pas que la présence de son fils ou de sa fille auprès d'elle serait indispensable pour qu'elle puisse poursuivre sa vie privée et familiale, alors en outre qu'elle est mariée. Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions du séjour de l'intéressée en France, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Si la requérante soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen ne se distingue toutefois pas de ceux tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors et compte tenu de ce qui précède, il doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ces titres. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D G, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. A DE BALEINELa greffière, 
 M.-C. MINARDLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,