TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) " Online Sales Success ", représentée par Me Khatri, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a ordonné son déréférencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail, ainsi que de la décision du 11 juillet 2022 modifiant cette sanction ; 
 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de rétablir son référencement et les formations au conseil et à l'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) qu'elle propose sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du code du travail, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions contestées la placent dans une situation financière extrêmement précaire à brève échéance et remettent en cause sa pérennité économique et son existence même ; en effet, elle est une structure de petite taille, créée le 17 mars 2022 et dont le chiffre d'affaires est constitué majoritairement par des recettes issues des formations " ACRE ", financées par le dispositif " Mon compte formation " ;  
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 o elles ont été signées par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 o elles sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 o elles sont entachées d'une absence d'examen particulier de son dossier, dès lors que, contrairement à ce qu'elles mentionnent, elle a apporté une réponse à la Caisse des dépôts et consignations au cours de la procédure contradictoire et elle n'était pas encore présente sur la plateforme le 5 avril 2022, date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations a adressé un rappel à l'ordre aux organismes de formation ; de telles décisions ont d'ailleurs été notifiées quasiment dans les mêmes termes à de nombreuses entreprises, quelles que soient les réponses apportées par ces dernières au cours de la procédure contradictoire ; 
 o elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense, prévu à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 13.1.1 des conditions générales du site " Mon compte formation ", dès lors que le courrier ouvrant la procédure contradictoire ne fait que rappeler le cadre juridique applicable et n'indique pas les griefs qui lui sont reprochés avec une précision suffisante ; en outre, elles ont été prises sans examiner, ni même répondre aux demandes de précisions et éléments de réponse qu'elle a transmis ; 
 o elles sont entachées d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale, dès lors qu'elles méconnaissent le principe de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes réglementaires ; en effet, elles sont fondées sur l'absence de vérification, d'une part, de la consistance et de la viabilité économique du projet du stagiaire et, d'autre part, de ce que le projet du stagiaire correspond au champ de compétence de l'organisme de formation, conditions qui n'avaient pas été préalablement portées à la connaissance des organismes de formation et dont elle n'a eu connaissance qu'à compter de la notification de la lettre ouvrant la procédure contradictoire, soit le 6 mai 2022 ; 
 o elles sont entachées d'une erreur de droit, dès lors qu'elle n'était pas tenue de s'assurer de la consistance et de la viabilité économique du projet des stagiaires, cette exigence n'étant pas prévue par les dispositions du III de l'article D. 6323-7 du code du travail, aux termes desquelles il ne s'agit que d'une faculté pour refuser certains stagiaires, et ayant été identifiée par la Caisse des dépôts et consignations en méconnaissance de sa propre compétence ; 
 o toutes les formations " ACRE " qu'elle propose sont éligibles au compte personnel de formation, dès lors qu'elles respectent les critères mentionnés aux articles L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail ; 
 o elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée au regard des manquements qui lui sont reprochés. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut : 
 1°)au rejet de la requête ; 
 2°)à ce que la société " Online Sales Success " soit condamnée à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que : 
 o les décisions contestées n'empêchent nullement la société " Online Sales Success " d'exercer son activité professionnelle, dès lors que cette dernière réalise déjà une partie de son chiffre d'affaires en dehors de la plateforme " Mon compte formation ", qu'elle possède d'autres sources de revenus et que l'essentiel du marché de la formation pour adultes lui demeure ouvert ; par ailleurs, ces décisions n'empêchent pas la requérante de poursuivre les formations qui ont été engagées, lesquelles seront normalement payées ; de même, les formations achevées avant la décision du 30 juin 2022 seront ou ont été réglées ; enfin, la société " Online Sales Success " ne communique aucun élément permettant d'établir qu'il est porté atteinte à sa pérennité financière ; 
 o les manquements qui sont reprochés à la société " Online Sales Success " sont graves et portent atteinte à l'intérêt général ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 o elles ont été prises par une autorité compétente pour ce faire ; 
 o elles sont tout à fait motivées ; 
 o le dossier de la société " Online Sales Success " a été parfaitement examiné, tant au stade de la procédure contradictoire que de son recours gracieux ; 
 o la procédure contradictoire a été respectée, la requérante s'étant vu notifier une lettre d'observations le 6 mai 2022 lui demandant de justifier que ses formations remplissent un certain nombre de conditions ; 
 o le principe de sécurité juridique n'a pas été méconnu, dès lors que la lettre d'observations qui a été notifiée à la société " Online Sales Success " s'est inscrite dans le cadre légal et réglementaire en vigueur à la date de sa notification ; 
 o la requérante n'établit pas que les formations qu'elle propose respectent les exigences attendues pour les formations " ACRE " ; en effet, les justificatifs qu'elle produits, outre qu'ils sont tardifs, faute d'avoir été transmis dans le cadre de la procédure contradictoire, sont insuffisants pour établir la conformité des actions de formation " ACRE " qu'elle propose ; 
 o la sanction prononcée à l'encontre de la société " Online Sales Success " est proportionnée aux manquements constatés, dès lors qu'elle aurait pu être plus lourde et qu'elle a été réduite après analyse du recours gracieux présenté par la requérante. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2212448, enregistrée le 31 août 2022, par laquelle la société " Online Sales Success " demande l'annulation des décisions contestées. 
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 13 septembre 2022 à 14 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Chabauty, juge des référés, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a ordonné le déréférencement de la société " Online Sales Success " sur la plateforme " Mon compte formation ", dès lors que cette décision a implicitement mais nécessairement été abrogée par la décision du 11 juillet 2022, prise à la suite du recours gracieux formé par requérante et par laquelle la même autorité administrative a modifié la sanction qu'il avait prise et prononcé le déréférencement de la société " Online Sales Success " sur la plateforme " Mon Compte Formation ", toujours pour une période de neuf mois mais uniquement pour les formations d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, dites formations " ACRE " ; 
 - les observations de Me Ménard, substituant Me Khatri et représentant la SASU " Online Sales Success ", qui maintient et précise les conclusions et moyens de la requérante ; 
 - les observations de Me Monfront, substituant Me Nahmias et représentant la Caisse des dépôts et consignations, qui reprend et précise l'argumentaire développé dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 14 septembre 2022 à 12 heures 00, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré, présentée par la SASU " Online Sales Success ", représentée par Me Khatri, a été enregistrée le 14 septembre 2022 à 12 heures 17. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) " Online Sales Success " exerce une activité d'organisme de formation. Par une décision du 30 juin 2022, le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de cette société sur la plateforme " Mon Compte Formation ", pour une durée de neuf mois. Par une décision du 11 juillet 2022, prise à la suite du recours gracieux formé par la SASU " Online Sales Success ", le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a modifié la sanction qu'il avait prise et prononcé le déréférencement de cette société sur la plateforme " Mon Compte Formation ", toujours pour une période de neuf mois mais uniquement pour les formations d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, dites formations " ACRE ". Par la présente requête, la SASU " Online Sales Success " demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions prononcées à son encontre les 30 juin 2022 et 11 juillet 2022 par le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Enfin, elle doit être appréciée à la date à laquelle le juge des référés statue. 
 4. Pour justifier de la situation d'urgence qu'elle invoque, la SASU " Online Sales Success " soutient que les décisions contestées la placent dans une situation financière extrêmement précaire à brève échéance et remettent en cause sa pérennité économique et son existence même. Elle fait notamment valoir que son chiffre d'affaires est constitué majoritairement par des recettes issues des formations " ACRE ", financées par le dispositif " Mon compte formation ". Toutefois, la requérante ne produit aucun élément circonstancié, notamment comptable ou financier, permettant d'établir, à la date de la présente ordonnance, le montant de son chiffre d'affaires et d'en déterminer l'origine. En outre, il résulte de l'instruction que les décisions contestées n'empêchent pas la société " Online Sales Success " d'exercer son activité professionnelle et d'effectuer des actions de formation autres que les formations dites " ACRE ", la Caisse des dépôts et consignations faisant valoir, sans être contestée, que la requérante propose, sur son site Internet, des formations en matière de closing, de vente et de vente émotionnelle. Par suite, la SASU " Online Sales Success " ne justifie pas que l'exécution des décisions contestées porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation financière et n'établit donc pas l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, et sans qu'il soit besoin d'examiner s'il existe, au regard des moyens invoqués, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par la SASU " Online Sales Success ". 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 7. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SASU " Online Sales Success " une somme à verser à la Caisse des dépôts et consignations sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de la SASU " Online Sales Success " est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU " Online Sales Success " et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Cergy, le 19 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 C. Chabauty 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.