TA95 · Reconduite à la frontière — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. D A, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 août 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. 
 Il soutient que : 
 - il veut vivre en France ; 
 - un retour en Autriche l'exposerait au risque de repartir en Afghanistan. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 septembre 2022, ont été entendus : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations orales de M. B, représentant M. A, qui demande en outre de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, méconnaît les articles 4 et 17 du règlement n° 604/2013/UE et viole l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur a antérieurement présenté une demande dans l'Etat en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 
 2. La décision attaquée vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Elle énonce que la consultation du fichier Eurodac fait apparaître que l'analyse des empreintes digitales du requérant a permis de l'identifier en tant que demandeur d'asile en Autriche le 30 juin 2022. Elle indique, de plus, que les autorités autrichiennes ont été saisies d'une demande de reprise en charge, formulée le 20 juillet 2022, sur le fondement des dispositions du b) du 1 de l'article 18 du règlement du 26 juin 2013. Cette demande a donné lieu à un accord explicite de ces autorités le lendemain. Un motif de la décision contestée énonce enfin que les autorités autrichiennes doivent être regardées comme responsables de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé en application de l'article 18, 1, b) du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il s'ensuit que les motifs de cette décision permettaient, à leur lecture, de comprendre que le requérant faisait l'objet d'une mesure de transfert vers cet Etat membre qui avait accepté sa responsabilité et de contester utilement cette appréciation de sa situation. Dès lors que les actes administratifs doivent seulement comporter les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et n'ont pas à recenser tous les détails de la situation de la personne visée ni les raisons pour lesquelles l'autorité administrative a renoncé à user de telle prérogative discrétionnaire, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté et ce, alors même que les motifs en question reposeraient sur une appréciation inexacte des faits ou procèderaient d'une application erronée de la loi. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de remise au requérant dont il a accusé réception sans remarque, de la brochure A " Information sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes ", de la brochure B " Information sur la procédure Dublin ", du guide du demandeur d'asile ainsi que de la copie des couvertures de ces documents, que M. A a pris connaissance le 19 juillet 2022 de la brochure commune prévue par l'article 4  du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il ressort également des pièces du dossier que ces livrets étaient rédigés en langue pachto qu'il a déclaré lire et comprendre. Par suite, le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait. 
 4. En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, aujourd'hui reprises à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision par laquelle l'Etat français remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite le moyen tiré de ce que la brochure d'information du règlement EURODAC n'aurait pas été remise au requérant ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 7. Le requérant fait état des risques encourus en cas de retour en Autriche de se voir reconduit à destination de l'Afghanistan. Toutefois, en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Autriche des défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d'asile et alors que l'intéressé ne fait état d'aucun élément particulier susceptible d'établir qu'il y serait soumis en à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les moyens tirés de ce que la décision litigieuse serait contraire à ces stipulations, comme à celles de l'article 3 du règlement n°604/2013, ne peuvent qu'être écartés. 
 8 En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, ressortissant afghan né le 2 juin 1995, célibataire sans enfants, est dépourvu d'attaches en France où il est entré récemment après avoir une première fois sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié en Autriche. En outre ce dernier n'allègue pas disposer d'attaches en France. Partant l'autorité préfectorale, qui a procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de compétence prévue à l'article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation doivent être rejetées. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions du requérant présentées en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 . 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M D A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. CLa greffière, 
 signé 
 K. DIENG 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.