TA95 · 3ème Chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2022 et le 13 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Djurovic, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Moinecourt, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 10 juillet 1990, est entré sur le territoire français le 15 mars 2018 sous couvert d'un visa Schengen. Le 30 juillet 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé.  Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Selon l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Enfin, le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de titre de séjour comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment la situation familiale de M. A et sa situation en emploi depuis 2019. Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français, concomitante au refus de titre de séjour en litige, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait ne sont pas assortis des éléments permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils doivent donc être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si M. A soutient qu'il réside sur le territoire français depuis mars 2018, soit depuis quatre ans et demi à la date de la décision attaquée, il ne produit de justificatifs de sa présence en France, en l'occurrence des bulletins de salaire, que depuis le mois de mai 2019. Par ailleurs, si l'intéressé établit qu'il est employé de la société MW Corporation établie à Morangis (Essonne) depuis cette date, en produisant 38 bulletins de paie couvrant la période de mai 2019 à juillet 2022, à l'exception de mai 2021 et d'un bulletin nul en août 2020, ce n'est que sous la forme de contrats précaires ou pour des quotités de travail inférieures à un mi-temps, en l'espèce un premier contrat à durée déterminée de trois mois, puis un contrat à durée indéterminée à 40 % jusqu'en mai 2021, puis à 50 % après cette date. Enfin, M. A, célibataire sans charge de famille, ne fait état d'aucune vie familiale ni de liens personnels sur le territoire français. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mmes C et Gay-Heuzey, conseillères, 
 Assistées de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. C 
 La présidente, 
 Signé 
 C. OriolLa greffière, 
 Signé 
 V. Ricaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière