TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BOUTIQUE MY, représentée par Me Morell, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des exercices clos les 30 avril 2016 et 30 avril 2017 ;  
 2°) de condamner l'Etat aux dépens ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - c'est à tort que le service a intégré dans les revenus considérés comme distribués la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dès lors qu'aucune TVA n'a été perçue par la SARL RED FRANCE ;  
 - l'administration ne démontre pas l'intention conjointe de la SARL RED FRANCE et de la société BOUTIQUE MY d'accorder et de bénéficier d'un avantage sans contrepartie et ne caractérise ainsi pas l'existence d'un acte anormal de gestion ;  
 - l'acquisition de mobilier, la consommation d'eau et d'électricité et le paiement de frais d'entretien ne sauraient démontrer l'existence d'une location meublée par la SARL RED FRANCE ;  
 - le montant des loyers retenus par le service pour le calcul des revenus distribués est excessif, dès lors que la valeur vénale de la villa Carla a été surévaluée, que les loyers n'auraient pas dû être calculés sur le modèle d'un bail d'habitation meublé mais d'une mise à disposition de local commercial et que la durée effective d'occupation est inférieure à celle retenue par le service ;  
 - l'abandon de recettes locatives par la société RED FRANCE au bénéfice de la société BOUTIQUE MY ne saurait être constitutif de revenus distribués ;  
 - la majoration pour manquement délibéré est infondée.  
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 6 et 12 décembre 2022, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2023. 
 Vu :  
 - la décision de dégrèvement partiel du 12 décembre 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ostyn, 
 - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BOUTIQUE MY, qui exerce une activité de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé exploitée sous le nom commercial de " Maison Ullens ", s'est vu notifier, par proposition de rectification du 11 juillet 2019, au terme d'une procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 avril 2016 et 30 avril 2017. Ces rectifications font suite à la vérification de comptabilité de la SARL RED FRANCE, exerçant l'activité de marchand de biens immobiliers, qui a révélé la mise à disposition de la société BOUTIQUE MY d'une villa située à Saint Tropez, dite " Villa Carla ", considérée par le service comme une libéralité consentie à celle-ci et, ainsi, imposée en tant que revenus distribués sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts. Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par avis de mise en recouvrement du 26 février 2021. Par une réclamation du 12 mai 2021, la requérante a demandé la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires mises à sa charge. Sa réclamation ayant été rejetée par un courrier du 30 mars 2022, elle réitère ses prétentions devant le tribunal de céans.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une décision du 12 décembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que le dégrèvement des pénalités correspondantes, pour des montants respectifs de 13 307 euros et 6 602 euros, soit un montant total de 19 909 euros. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence de ces sommes.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :  
 S'agissant de la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant des revenus distribués :  
 3. La requérante fait valoir que les revenus distribués qui lui ont été notifiés auraient dû être pris en compte pour leur montant hors taxe, dès lors qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée n'a été perçue par la SARL RED FRANCE. Il résulte de l'instruction que l'administration a, en cours d'instance, prononcé un dégrèvement d'un montant de 19 909 euros afin de tenir compte des conséquences sur le montant des droits et des pénalités en litige, liées à la reconnaissance par l'administration de ce que l'existence d'un acte anormal de gestion est dépourvu de portée dans le domaine de la TVA. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.  
 S'agissant de la caractérisation de l'acte anormal de gestion :  
 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits () doivent être pris en compte : a. Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ; / b. Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure. ". En vertu de ces dispositions, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l'hypothèse où l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration d'apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l'entreprise, dépourvu de contrepartie, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 
 5. Il est constant que la société RED FRANCE a mis à disposition de la société BOUTIQUE MY la villa Carla à titre gratuit, comme le démontre la convention du 15 avril 2015. Pour contester la caractérisation par le service d'un acte anormal de gestion tiré de l'absence d'intérêt pour la SARL RED FRANCE d'une telle mise à disposition gratuite, la requérante se borne à affirmer, sans apporter la preuve de ses allégations, que l'opération n'était pas dénuée de contrepartie pour la société RED FRANCE, dès lors que la mise à disposition du bien permettait à cette dernière d'accéder au carnet d'adresse de la clientèle aisée de la marque Ullens, à même de pouvoir acquérir la villa. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le service a considéré que la mise à disposition gratuite par la SARL RED FRANCE à la SASU BOUTIQUE MY de la villa Carla constituait un acte anormal de gestion.  
 S'agissant des revenus distribués :  
 6. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ".  
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que c'est à bon droit que l'administration a considéré que la libéralité consentie par la SARL RED FRANCE à la requérante, consistant dans la mise à disposition à titre gratuit et sans contrepartie, était constitutive d'un acte anormal de gestion et a imposé les loyers correspondant à une telle mise à disposition, comme des revenus distribués sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.  
 S'agissant du montant des revenus distribués :  
 Quant à l'existence d'une activité de location meublée :  
 8. Pour démontrer l'existence d'une libéralité consentie par la SARL RED FRANCE à la société BOUTIQUE MY consistant dans la mise à disposition, à titre gratuit, d'une villa meublée, le service s'est fondé sur la convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux du 15 avril 2015 conclue entre les deux sociétés et sur les dépenses engagées par la SARL RED FRANCE relatives à des factures d'électricité, d'eau et de gaz, d'entretien et d'acquisition et de réparation de mobiliers. La société BOUTIQUE MY soutient que ces éléments ne sauraient démontrer l'existence d'une location meublée, dès lors que le caractère meublé de la villa, les consommations d'eau et d'électricité et les prestations d'entretien ont pour but de s'adapter à la clientèle d'acheteurs de ce type de bien immobilier d'exception, désireuse d'acquérir un bien en parfait état, " clés en mains ". Il est constant que la convention du 15 avril 2015 conclue entre les deux sociétés prévoyait la mise à disposition, du 1er mai 2015 au 31 août 2016, de la villa Carla à la société BOUTIQUE MY. Si l'article 1er de ladite convention prévoit que l'occupation a pour but de promouvoir la marque Maison Ullens après de ses clientes en toute discrétion, il résulte de l'instruction que les relevés des compteurs d'électricité et de gaz de la villa Carla, qui font apparaître une augmentation de la consommation à partir de sa mise à disposition, démontrent une occupation régulière du bâtiment, qu'ont été acquis notamment un lave-linge, un sèche-linge, une machine Nespresso et un aspirateur Miele et qu'ont également été facturées des prestations de service liées, notamment, aux connexions télé et Internet, à l'entretien de la piscine, aux raccordements des équipements ménagers, de telles dépenses outrepassant la nécessité, à la supposer démontrée, de maintenir, dans l'éventualité de son acquisition, la villa dans un état " clés en mains " pour les acheteurs. L'administration a ainsi, à bon droit, caractérisé l'existence d'une location meublée.  
 Quant à la valeur vénale de la villa Carla, au montant des loyers retenus et à la durée d'occupation :  
 9. La requérante soutient que le montant des loyers retenus pour le calcul des revenus distribués est excessif, dès lors que la valeur vénale de la villa Carla a été surévaluée, que les loyers n'auraient pas dû être calculés sur le modèle d'un bail d'habitation meublé mais d'une mise à disposition de local commercial et que la durée effective d'occupation est inférieure à celle retenue par le service. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que le service a évalué la valeur vénale de la villa Carla à 4 604 886 euros, en calculant la moyenne issue de l'évaluation en mars 2012 du bien par la société BNP Real Estate à un prix de 4 300 000 euros, de sa mise en vente à un prix de 5 900 000 euros et de son évaluation dans le stock de la SARL RED FRANCE à un montant de 3 614 658 euros. A cet égard, si la requérante soutient que le montant retenu ne correspond pas à la réalité du marché et fait référence au seul prix de vente de la villa Antonia, elle ne produit à l'instance aucun élément au soutien de ses allégations. D'autre part, le service a estimé le montant du loyer mensuel à 21 000 euros. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la mise à disposition de la villa Carla auprès de la société BOUTIQUE MY correspondait à une location d'habitation meublée, et non à une exploitation commerciale. Le service a ainsi, à bon droit, évalué le prix mensuel de la location de cette villa par comparaison avec des locations similaires en fonction du marché immobilier de Saint-Tropez, en s'appuyant sur huit sites internet proposant à la location des biens comparables, sur les tarifs de location proposés en basse saison, et sur l'ajustement réalisé en appliquant le taux de rendement obtenu au prix de vente de 4 050 000 euros de la villa Antonia en 2017. Enfin, la convention du 15 avril 2015, sur laquelle s'est fondé le service pour établir la durée de location, mentionne une mise à disposition du 1er mai 2015 au 31 août 2016. Si la requérante soutient que la durée effective d'occupation est inférieure, elle ne produit aucun élément de nature à corroborer une telle affirmation. Dès lors, la société BOUTIQUE MY n'est pas fondée à remettre en cause la valeur vénale, le montant des loyers et la durée d'occupation retenus par le service.  
 En ce qui concerne les pénalités :  
 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (). ". 
 11. Il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification du 11 juillet 2019 que, pour faire application de la majoration de 40% prévue aux dispositions citées au point précédent, l'administration s'est appuyée, d'une part, sur la circonstance que la requérante ne pouvait ignorer que la libéralité consentie à travers la mise à disposition gratuite de la villa Carla constituait des revenus distribués passibles de l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, sur le montant élevé des sommes non déclarées, à savoir 175 000 euros et 35  000 euros au titre des exercices clos respectivement en 2016 et 2017, correspondant à un montant d'impôt éludé de 55 831 euros, de nature à établir la volonté délibérée de se soustraire à l'impôt. Il s'ensuit que l'administration était fondée à faire application de la majoration prévue en cas de manquement délibéré. 
 12. Il résulte de toute ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la société BOUTIQUE MY doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. ".  
 14. Les dispositions citées au point précédent font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme de  
 3 000 euros. Les conclusions relatives aux dépens, sans objet, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la société BOUTIQUE MY, à concurrence de 13 307 euros et 6 602 euros en droits et pénalités. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société BOUTIQUE MY est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) BOUTIQUE MY et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 Mme Grossholz, première conseillère, 
 Mme Ostyn, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 I. OSTYNLe président, 
 J.-C. TRUILHÉ 
 La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1-1