TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Madame A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, de nationalité marocaine, elle est entrée en France en août 2020 munie d'un visa en qualité d'étudiante, qu'elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour en cette qualité valable jusqu'au 29 septembre 2022, qu'après l'obtention de son diplôme, elle a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur la plateforme dédiée de la préfecture du Val-de-Marne, qu'il ne lui a  été délivré aucun récépissé de demande de titre de séjour malgré de nombreuses relances tant d'elle-même que de son employeur, que la condition d'urgence est satisfaite car le silence de l'administration met en péril son embauche pour la société " Banque Populaire Caisse d'Epargne " comme chef de projet des systèmes d'information et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la préfète du  
 Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'intéressée a été convoquée le 20 janvier 2023 à 11 heures 40 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a informé le tribunal que le titre de séjour était en cours de fabrication et qu'il lui appartenait de prendre rendez-vous pour se le voir remettre " sous une dizaine de jours ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame A B, ressortissante marocaine née le 10 août 1997 à Aïn Tizgha (Région de Casablanca- Settat), entrée en France le 20 septembre 2020 munie d'un visa en qualité d'étudiante délivré par les autorités consulaires françaises à Casablanca, a obtenu un titre de séjour en cette qualité par le préfet de l'Essonne valable jusqu'au 20 septembre 2022. Le  
 6 septembre 2022, elle a déposé en préfecture du Val-de-Marne une demande de carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", ayant fait l'objet d'une proposition d'embauche le 7 juillet 2022 comme chef de projet des systèmes d'information par la société " Banque Populaire Caisse d'Epargne ". Aucune réponse n'a été apportée à sa demande et aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été remis malgré de très nombreuses relances du service. Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a d'abord convoqué l'intéressée pour le 20 janvier 2023 pour qu'elle puisse déposer sa demande de carte de séjour puis l'a informée que celle-ci était en cours de fabrication et qu'il lui appartenait de prendre rendez-vous en vue de son retrait " sous une dizaine de jours ". 
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer de la préfète du Val-de-Marne :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a indiqué au tribunal ainsi qu'à l'intéressée par un message électronique du 19 décembre 2022 que son titre de séjour étant en cours de fabrication et qu'il lui appartenait de prendre rendez-vous " sous une dizaine de jours " pour se le voir remettre. La requérante ne soutenant pas, près de trois mois plus tard, qu'elle n'a pas été mise en possession de son titre de séjour, il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige :   
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.500 euros qui sera versée à Madame B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2: L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.500 euros à Madame B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,