TA93 · 5ème Chambre (JU) — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Thisse, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juillet 2022 par lequel le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour sans délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - la préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle prive d'effectivité son droit de déposer une demande de réexamen au titre de l'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Parent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parent, rapporteure 
 - les observations de Me Henni, qui substitut Me Thisse, pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur le fait que son client séjourne en France depuis plus de dix ans, que la motivation succincte de l'arrêté révèle un défaut d'examen, notamment parce que le préfet n'a pas mentionné qu'il avait un enfant, ni que son épouse s'était vu délivrer une attestation de demande de titre de séjour ; Me Henni insiste également sur le fait qu'alors que son client réside en France depuis plus de dix ans, le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour, ainsi que sur le fait que son client n'a pas été mis à même de présenter ses observations. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant russe né le 27 mai 1988, a formulé une demande de réexamen au titre de l'asile le 20 juillet 2022. Par un arrêté en date du 20 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 17 octobre 2022, M. C a obtenu l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A D, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet, par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2022-0979 du 25 avril 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 26 avril 2022. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le préfet a notamment visé le livre V " droit d'asile et autres protections internationales " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a cité le 2° de son article L. 542-2, puis a mentionné que M. C avait formulé une demande au titre de l'asile qui avait été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 20 mars 2012 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 24 juillet 2014, qu'il a présenté une première demande de réexamen qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 14 avril 2017 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 juillet 2017 et que le droit au maintien sur le territoire français prend fin après le rejet définitif d'une première demande de réexamen. Alors que le préfet n'était pas tenu d'expliciter l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, le moyen tiré par ce dernier de ce qu'elle serait entachée de défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, les moyens dirigés par le requérant contre la décision portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile, tirés de ce que le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour et de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés comme inopérants.  
 5. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de sa situation privée et familiale pour contester la décision par laquelle le préfet a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile. Il s'ensuit que les moyens tirés par le requérant de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes raisons.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, le préfet a notamment visé le 4° de l'article L. 611-1 et l'article et a mentionné les éléments relatifs aux demandes d'asile formulées par M. C, explicitées au point 4. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré par le requérant de ce qu'elle serait entachée d'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. En outre, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise à la suite de la deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile présentée par M. C le 20 juillet 2022, à l'occasion de laquelle il était à même de faire valoir tous éléments utiles sur sa situation. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant de ce que son droit d'être entendu aurait été méconnu doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. C fait valoir qu'il séjourne habituellement en France depuis 2011 auprès de sa conjointe qui est une compatriote qui s'est vu remettre une attestation de dépôt de demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi que de leurs quatre enfants dont les deux premiers sont nés en Russie en 2008 et 2010, les deux plus jeunes étant nés en France en 2016 et 2018. M. C justifie de la scolarisation en France de ses deux enfants aînés à compter du 10 octobre 2016. Il fait également valoir avoir travaillé au cours de l'année 2021. Cependant, alors que l'attestation de demande de titre de séjour de son épouse ne lui donne en tant que telle pas vocation à se maintenir sur le territoire français, et que l'intéressé ne justifie pas en France d'une insertion professionnelle ancienne et stable, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Russie, où les enfants du couple pourront poursuivre leur scolarité. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes raisons.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12. Alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 10 que la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer M. C de ses enfants et que ces derniers pourront poursuivre leur scolarité en Russie, le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne le pays de destination et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré par la requérante de ce qu'elle serait entachée de défaut de motivation doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. Si M. C fait valoir la situation sécuritaire qui règne en Russie, qui aurait été renforcée depuis le début de la guerre en Ukraine, ces éléments ne permettent pas de considérer qu'il serait exposé à des traitements prohibés par les stipulations mentionnées ci-dessus en cas de retour en Russie. Le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que celui tiré de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. C doivent être rejetées, ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C au titre de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis et à Me Thisse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 La magistrat désignée, 
 M. Parent La greffière, 
 S. Dariot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.