TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2022 à 13h09 et 3 août 2022, M. A C, alors retenu au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Pierre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de cinq ans prononcée par le tribunal judiciaire de Bobigny le 28 avril 2021 ; 
 3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Pierre renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable, quand bien même il a été introduit plus de 48 heures après la notification de l'arrêté attaqué, dès lors que ce délai ne lui était pas opposable, n'ayant pas été en mesure d'exercer son droit au recours en temps utile du fait de l'absence de l'association d'accès au droit au centre de rétention administrative le dimanche 31 juillet et de sa convocation auprès du juge des libertés et de la détention le lundi 1er août, de sorte qu'il n'a eu accès au bureau de l'association qu'après cette audience ; en outre, la notification de l'arrêté attaqué s'est faite alors que le début de la mission de l'interprète en langue anglaise sollicitée par téléphone n'avait pas débuté, de sorte qu'il n'a pas été mis en mesure de comprendre le contenu de la décision notifiée dans une langue comprise par lui ; enfin, les voies et délais de recours figurant sur l'arrêté attaqué l'ont induit en erreur dès lors qu'il y était mentionné un délai de recours de deux mois ; 
 -  l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision fixant le pays de renvoi ; l'information donnée à l'intéressé quant à son droit à formuler des observations lui a été donnée le 30 juillet 2022 à 10h50 et ses observations ont été recueillies à 11h05 alors que l'arrêté lui a été notifié entre 10h50 et 10h52, soit avant que ses observations n'aient été recueillies, de sorte que le caractère préalable de la procédure contradictoire n'a pas été respecté ; en outre, il n'a disposé que d'un délai de 15 minutes pour présenter ses observations, ce qui était insuffisant et ne lui a notamment pas permis de se faire assister par un mandataire de son choix, le préfet n'invoquant aucune circonstance particulière justifiant la brièveté d'un tel délai ; 
 - la décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il existe un doute sérieux sur les circonstances dans lesquelles un interprète est intervenu pour l'assister et lui permettre de formuler ses observations préalables, au regard des mentions contradictoires portées sur les différents actes de notification ; 
 - il méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ; 
 - il méconnaît la " convention de Genève de 1949 " ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La procédure a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier les 1er, 3 et 4 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 août 2022 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Pierre, avocate désignée d'office, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, abandonne les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, de l'insuffisance de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation, de l'erreur de droit, de la méconnaissance de la convention de Genève et de l'article 8 des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et maintient les autres moyens soulevés dans les écritures ;  elle soutient, s'agissant du moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, que la procédure prévue par ces dispositions constitue une garantie essentielle dont le défaut est de nature à entacher la décision fixant le pays de renvoi d'illégalité, que les documents produits par le préfet et établis par les services de police, qui font foi jusqu'à preuve du contraire jusqu'à inscription de faux, font état de la concomitance entre la notification de la décision attaquée et l'invitation du requérant à formuler ses observations, alors que la procédure contradictoire doit être préalable, et de ce que l'interprète est intervenu postérieurement à cette notification, de sorte que l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter utilement des observations, qu'en outre, M. C avait des observations pertinentes à formuler, susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision fixant le pays de renvoi, dès lors qu'il nourrit des craintes légitimes dans la perspective d'un renvoi dans son pays d'origine au motif qu'il est originaire de l'est du Nigeria, où il a été persécuté par le groupe Boko Haram, ce qui a d'ailleurs justifié la présentation d'une demande d'asile lorsqu'il est arrivé en Italie, et, enfin, que M. C n'a pu accomplir les démarches nécessaires pour le renouvellement de son titre de séjour en Italie dès lors qu'il était incarcéré en France lors de son expiration et qu'une telle procédure requiert sa présence physique auprès de l'administration italienne  ; 
 - les observations de M. C, assisté de M. D, interprète en langue anglaise, qui confirme les moyens énoncés dans sa requête et ceux exposés oralement par son avocat, répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction et déclare qu'il n'a pas été invité à présenter ses observations sur la perspective d'un éloignement au Nigeria préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué et que l'intervention de l'interprète qui l'a assisté par téléphone tendait uniquement à lui expliquer la teneur de la rétention administrative dont il faisait l'objet, qu'il souhaite rentrer en Italie et ne peut être renvoyé au Nigeria dès lors qu'un premier titre de séjour lui avait été délivré dans ce pays en qualité de réfugié car il a subi des menaces et persécutions dans son pays d'origine de la part du groupe Boko Haram au motif qu'il est de confession chrétienne ; 
 - les observations de Me El Assaad, représentant le préfet de l'Essonne, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée au-delà du délai de recours de 48 heures, quand bien même la notification de la décision attaquée mentionnait un délai erroné de deux mois dès lors que les écritures du requérant attestent de ce qu'il avait connaissance du délai légal, que l'absence de procédure contradictoire préalable n'est pas prévue à peine d'illégalité de la décision attaquée, que les horaires figurant sur les documents établis par l'administration et les services de police faisant état de l'intervention de l'interprète postérieurement à la notification de l'arrêté et du recueil des observations de      M. C concomitamment à celle-ci sont entachés d'erreurs matérielles et qu'en tout état de cause, l'intéressé avait été entendu sur la perspective d'un retour dans son pays d'origine à l'occasion de son audition par les services de police le 18 juillet 2022, de sorte que la procédure contradictoire préalable a été respectée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant nigérian, né le 22 octobre 1987 à Oko, a été condamné le 28 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny à une peine principale de deux ans d'emprisonnement délictuel et une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans pour des faits de transport, importation, trafic et détention non autorisés de stupéfiants et importation en contrebande et détention sans document justificatif régulier de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant), puis écroué le même jour à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Par un arrêté du 27 juillet 2022, le préfet de l'Essonne a décidé le placement de M. C en rétention administrative à sa levée d'écrou le 30 juillet 2022. Par un arrêté du 27 juillet 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Aux termes de l'article 80 de ce décret : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". 
 4. Si l'avocat désigné d'office est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la personne qu'il assiste bénéficie déjà de celle-ci, sa désignation d'office ne peut, par elle-même, valoir demande et admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle au profit de cette personne et lui ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions. Il s'ensuit qu'il appartient à l'avocat désigné d'office qui entend obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante de formuler expressément, au besoin dans ses écritures, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle à son client si celui-ci ne l'a pas fait. M. C, bénéficiant de l'assistance de l'avocat de permanence, a sollicité dans ses écritures son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et doit ainsi être regardé comme ayant présenté, par l'intermédiaire de son avocat, une demande tendant à l'attribution de l'aide juridictionnelle. Eu égard à l'urgence qui s'attache à son litige, il y a lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 
 5. Aux termes de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Selon l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 6. Il ressort des termes de l'article 3 de l'arrêté en litige que les voies et délais de recours portent la mention selon laquelle l'arrêté peut être attaqué devant le tribunal administratif " dans un délai de deux mois ". Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été notifié concomitamment à celui le plaçant en rétention administrative dont les mentions portant voies et délais de recours ne concernent qu'exclusivement ce dernier. Dans ces conditions, le délai de quarante-huit ne saurait être opposable à M. C. Dès lors, la requête est recevable et la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, opposée en défense par le préfet, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). " Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : /1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / () ". 
 9. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière () ". Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La désignation du pays à destination duquel un étranger doit être éloigné en vue de l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui est soumise aux dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence d'une procédure contradictoire particulière prévue avant l'édiction d'une telle décision. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des documents de procédure administrative versés aux débats par le préfet, que la décision attaquée fixant le Nigeria comme pays à destination duquel M. C devra être reconduit, en vue de l'exécution de la mesure judiciaire d'interdiction du territoire dont il avait fait l'objet, lui a été notifiée le 30 juillet 2022 à 10h50, sans même attendre l'expiration du bref délai d'un quart d'heure qui lui avait été imparti pour formuler ses observation en application des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, le courrier adressé à l'intéressé en vue du respect de cette garantie faisant lui-même état d'une notification le même jour, également à 10h50. Le document par lequel C aurait attesté ne pas avoir d'observations à formuler a été relu et signé par l'intéressé à 11h05, soit postérieurement à la notification de l'arrêté attaqué. Ces deux documents sont revêtus de la signature manuscrite de l'interprète en langue anglaise ayant assisté M. C, alors les arrêtés portant fixation du pays de renvoi et placement en rétention administrative, notifiés dans le même laps de temps, font état de l'intervention de Mme E par téléphone. D'ailleurs, le document de prestation de serment établi le 30 juillet 2022 et signé par l'interprète mentionne que son intervention téléphonique aurait débuté à 11h07 et se serait achevée à 11h20, soit postérieurement à la notification de l'arrêté attaqué. M. C a indiqué à la barre ne jamais avoir été informé de la perspective d'un éloignement au Nigeria préalablement à la notification de la décision fixant le pays de renvoi en litige et a précisé que l'interprète s'est bornée à lui expliquer les modalités de mise en œuvre de la mesure de rétention administrative dont il faisait l'objet. Le conseil du préfet fait néanmoins valoir à la barre que les mentions d'horaires figurant sur ces documents sont entachées de simples erreurs matérielles et que la procédure contradictoire préalable a en tout état de cause été respectée, motif pris de ce que M. C avait été auditionné par les services de police le 18 juillet 2022 à la maison d'arrêt. Si le procès-verbal d'audition produit en défense fait mention en fin d'audition d'une question partiellement retranscrite " Souhaitez-vous regagner votre pays d'origine si ", la formulation choisie est à tout le moins ambiguë quant au pays dont il s'agit dès lors que M. C s'était préalablement borné à faire état de son entrée en France en provenance d'Italie et à se prévaloir d'un statut de résident régulier dans ce pays. Le requérant, qui a seulement répondu qu'il souhaitait repartir au plus vite en Italie, n'a été questionné ni sur les conditions de son départ du Nigeria ni sur ses éventuelles craintes de persécutions dans la perspective d'un éloignement à destination de ce pays. A cet égard, M. C a indiqué à la barre avoir vécu dans l'est du Nigeria, où il aurait été victime de menaces et violences de la part du groupe Boko Haram en raison de sa confession chrétienne et a déclaré qu'il s'était vu délivrer un premier titre de séjour en Italie en qualité de réfugié.   
 12. Il suit de là que le caractère préalable de la procédure contradictoire obligatoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respecté par le préfet. Par suite, le requérant, qui soutient qu'il aurait pu faire valoir des craintes de persécutions en cas de retour au Nigeria, de nature à exercer une influence sur le sens de la décision attaquée, a été privé d'une garantie. Le requérant est dès lors fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure. 
 13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné d'office. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Me Pierre, avocate désignée d'office pour assister le requérant, a expressément demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour son client et a sollicité l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 15. M. C bénéficie, en vertu du présent jugement, de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, comme cela a été exposé au point 4. Il suit de là qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pierre d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 27 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a prescrit l'éloignement de M. C à destination du Nigeria dans le cadre de l'exécution de la peine d'interdiction du territoire prononcée à son encontre par un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 28 avril 2021, est annulée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pierre une somme de 1 000 euros (mille euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pierre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de l'Essonne. 
 Copie en sera adressée à Me Pierre. 
 Lu en audience publique le 4 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. BLe greffier, 
 Signé 
 L. Dionisi 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.