TA93 · 5ème Chambre (JU) — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 1er août 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal la requête présentée par M. A C. 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le                     15 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 2 mars 2023, M. A C, représenté par Me Berdugo, demande que le tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 juillet 2022 par lequel le préfet des                             Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance et d'absence d'examen sérieux ; 
 - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue et son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne ont été méconnus ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux ;  
 - la procédure contradictoire a été méconnue ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistrée le 6 mars 2023 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Parent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parent, rapporteure 
 - les observations de Me Petit, pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et qui insiste sur le fait que son client s'est vu délivrer un visa puis un titre de séjour en qualité de conjoint de Français, que le couple a donné naissance à un enfant, puis que le couple s'est séparé et le juge aux affaires familiales a fixé les conditions d'hébergement et de visites de l'enfant, qu'en 2018, la mère de son enfant est décédée, qu'actuellement un droit de visite est prévu et son client verse de l'argent pour l'entretien de l'enfant ; il insiste sur le fait qu'en ne mentionnant pas la nationalité française de son enfant, le préfet a entaché l'arrêté attaqué de défaut d'examen et que dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance, l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 13 juillet 2022, dont M. C, ressortissant pakistanais né le 9 mars 1983, demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a épousé le 8 novembre 2010 au Pakistan une ressortissante française, qu'il est arrivé en France sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au mois de mai 2015, puis qu'il a obtenu des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui ont été renouvelés jusqu'au mois d'août 2018.                        Le couple a donné naissance à un enfant à Montreuil le 3 mars 2015, puis s'est séparé le                     2 mai 2016 et par une ordonnance du 22 juin 2017, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, ainsi que les droits de visite et d'hébergement de M. C et le montant de sa contribution à l'entretien de l'enfant, que l'intéressé justifie avoir versé à la mère de l'enfant à compter du jugement. Si lors du décès de la mère de l'enfant le 13 septembre 2018, ce dernier a été confié à la sœur de la défunte, M. C a déposé le 26 novembre 2021 une déclaration de main courante au sujet du différend relatif à la garde de l'enfant et il justifie avoir effectué des virements mensuels de cinquante puis de cent euros à sa belle-sœur à compter du mois d'avril 2021 jusqu'à la date de l'arrêté attaqué. M. C justifie également avoir été recruté en qualité de technicien monteur câbleur à compter du 2 octobre 2017 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 23 mars 2018. Dans ces conditions, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. C à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles             L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".  
 6. Le présent jugement implique nécessairement que M. C soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de munir M. C d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas.  
 Sur les frais d'instance :  
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 13 juillet 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de munir M. C d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La magistrat désignée, 
 M. B La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.