TA93 · 2ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête ainsi que des pièces et un mémoire complémentaires, enregistrés les 26 juillet et 18 août 2022 et le 29 mars 2023, M. E B et Mme D C, représentés par Me Leplat, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le maire de Bagnolet a délivré un permis n° PC 93006 21 B0052 à la société BVI Consulting pour la démolition des deux ateliers existants et la construction d'un immeuble de trois appartements, sur un terrain cadastré AG n°145 situé 156, rue Robespierre à Bagnolet, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre in solidum à la charge de la commune et de la société BVI Consulting la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - le dossier de demande est incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 c) et d) du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article III-1 b des dispositions communes en toutes zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) d'Est Ensemble et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article III-1 e des mêmes dispositions du PLUi d'Est Ensemble ; 
 - cet arrêté méconnaît également les articles IV.3 a et IV.3 d des dispositions particulières du règlement du PLUi d'Est Ensemble applicables aux zones urbaines. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 14 avril 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Bagnolet, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Leplat, représentant les requérants et de Me Abadie, représentant la commune de Bagnolet. 
 Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 10 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de Bagnolet a délivré à la société BVI Consulting, sous le numéro PC 93006 21 B0052, un permis pour la démolition des deux ateliers existants et la construction d'un immeuble de trois appartements, sur un terrain cadastré AG n°145 situé 156, rue Robespierre à Bagnolet, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 7 juin 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; () ". Aux termes de l'article 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. " 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. D'une part, si les requérants soutiennent que le dossier ne comporte aucun document situant la construction envisagée par rapport aux maisons individuelles lui faisant face dans le passage Victor Hugo, il ressort des pièces du dossier, notamment des documents photographiques d'insertion PC6 et PC8, que les constructions situées dans ce passage apparaissent, alors qu'en tout état de cause, la construction projetée, implantée en limite séparative et accolée à la maison voisine située à l'arrière de la parcelle, ne sera que très peu visible depuis le passage Victor Hugo. D'autre part, si M. B et Mme C font valoir que les documents graphiques d'insertion sont insuffisants car ils ne représentent " qu'une partie du pavillon voisin et une autre construction à peine perceptible ", il ressort de ces documents que les constructions avoisinantes sont bien représentées et qu'ils permettent d'apprécier l'impact du projet sur les constructions avoisinantes. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Bagnolet n'a pas été mis en mesure de porter, en connaissance de cause, son appréciation sur l'insertion du projet dans son environnement proche. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'aspect extérieur des constructions : 
 5. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " Aux termes du III - 1 b) du règlement du plan local d'urbanisme (PLUi) d'Est Ensemble-Grand Paris, relatif à l'aspect extérieur des constructions : " Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage urbain dans lequel elles sont situées./Tout projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales./Il est recommandé que les extensions des constructions existantes prennent en compte le gabarit, le rythme des façades et l'organisation de la ou des construction(s) existantes dans un souci de bonne intégration architecturale et paysagère. "  
 6. En l'espèce, si M. B et Mme C soutiennent que les constructions immédiatement voisines du projet sont constituées de " pavillons d'architecture classique en R+1 ", il ressort des pièces du dossier que le secteur d'implantation du projet comporte également des immeubles en R+2, de hauteur et de gabarit équivalents à la construction envisagée et que ce secteur ne présente pas d'unité architecturale. En outre, le projet, sera, pour ce qui concerne la construction du bâtiment d'une hauteur de 10 mètres et de gabarit R+2, comme cela a été exposé au point 4, peu visible depuis l'impasse Victor Hugo et ne comportera, pour ce qui concerne le bâtiment donnant sur la rue Robespierre, aucune modification en termes de forme et de hauteur. Par suite, le projet, compte tenu de sa hauteur, de son gabarit et de son aspect extérieur, ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt du bâti environnant. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du III - 1 b) du règlement du PLUi et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le stationnement : 
 7. Selon le III-1 e) du règlement du PLUi, relatif au stationnement, il est exigé au minimum 0,5 place de stationnement pour les véhicules motorisés par logement créé et, en cas de création de deux logements et plus, s'agissant des locaux destinés aux vélos, trottinettes, poussettes, etc., la réalisation d'un local d'une superficie d'au moins 1,5 m2 par logement créé.  
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire Cerfa de demande de permis de construire, que le projet prévoit la création de trois nouveaux logements, situés dans la construction nouvelle. Ainsi, dès lors que la création de trois logements suppose la création de 1,5 place de stationnement, chiffre devant être arrondi à l'entier inférieur, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet, qui prévoit une place de stationnement, nécessitait la création d'une place de stationnement supplémentaire.  
 9. D'autre part, il ressort du plan du niveau rez-de-chaussée que le projet prévoit la réalisation d'un local pour le stationnement des vélos, trottinettes et poussettes d'une superficie de 4,5 m2, correspondant à la superficie nécessaire pour la création envisagée de trois logements. 
 10. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions du III-1 e) du règlement du PLUi relatives au stationnement des véhicules motorisés et des vélos, trottinettes et poussettes. 
 En ce qui concerne l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : 
 11. Aux termes de l'article IV.3 a) des dispositions particulières du PLUi applicables aux zones urbaines : " En cas de rez-de-chaussée à sous-destination de logement en vis-à-vis de l'alignement : Soit le niveau de plancher bas des rez-de-chaussée à sous-destination de logement (hors halls et accès) implantés à l'alignement doit être situé à une hauteur de 1 mètre minimum au-dessus du niveau du trottoir. / Soit les rez-de-chaussée à sous-destination de logement et la 
 façade ou partie de façade située au-dessus s'implantent en retrait de 2 mètres minimum de l'alignement. " En outre, aux termes du I d) des dispositions générales du règlement du PLui, relatives aux travaux sur des bâtiments existants : " Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal applicable à la zone, les autorisations de droit des sols ne peuvent être accordées que pour des travaux, en particulier des travaux d'extension, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. " 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui prévoit la suppression de l'un des deux studios existants en rez-de-chaussée du bâtiment A donnant sur la rue Robespierre, ne modifiera pas le niveau de plancher bas du rez-de-chaussée et est donc sans effet à l'égard de la conformité de l'immeuble avec cette règle. Par suite, bien que le niveau du plancher bas de ce bâtiment existant soit implanté à hauteur du trottoir, en méconnaissance des dispositions précitées, M. B et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que le projet serait contraire aux dispositions de l'article IV.3 a) des dispositions particulières du PLUi applicables aux zones urbaines. 
 En ce qui concerne la hauteur des constructions : 
 13. Aux termes du 2. de l'article IV.3 d) des dispositions particulières du PLUi applicables aux zones urbaines, relatif aux dispositions spécifiques concernant les hauteurs des constructions en limite de zone, applicables en zone UC et UM : " Si la limite séparative constitue une limite entre la zone UC ou UM et la zone UH : Dans une bande de 8 mètres comptée perpendiculairement à cette limite, les constructions doivent observer une hauteur 
 limitée à 10 mètres maximum soit l'équivalent d'une construction R+2 ou inférieure ou égale à la construction existante sur le terrain limitrophe classé en zone UH. " Ces dispositions visent à limiter la hauteur des constructions en limite de zone UC et UM à 10 mètres, hauteur maximale autorisée en zone UH et, dans le cas où la construction voisine en zone UH est d'une hauteur supérieure à 10 mètres, à la limiter à une hauteur inférieure ou égale à celle de cette construction. 
 14. Il est constant que la limite séparative ouest du terrain d'assiette du projet constitue une limite entre la zone UM, dans laquelle s'implante la construction envisagée, et la zone UH et que la hauteur maximale de la construction sera de 10 mètres. Ainsi, bien que la maison individuelle voisine en R+1, en zone UH, soit d'une hauteur d'environ 5 mètres, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions précitées du 2. de l'article IV.3 d) des dispositions particulières du PLUi applicables aux zones urbaines.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B et Mme C à fin d'annulation de l'arrêté n° PC 93006 21 B0052 du maire de Bagnolet en date du 21 janvier 2022 ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bagnolet et de la société BVI Consulting, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B et Mme C demandent sur ce fondement. 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement à la commune de la somme que celle-ci demande sur le fondement de ces mêmes dispositions.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bagnolet à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et Mme D C, à la société BVI Consulting et à la commune de Bagnolet. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Katia Weidenfeld, présidente, 
 - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Marjorie Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 I. Jasmin-SverdlinLa présidente, 
 K. Weidenfeld 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.