TA44 · 5ème Chambre — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, M. A... D..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait ; 
 
2°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil rétroactivement à compter du jour où il aurait pu en bénéficier, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- il n’est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; 
- cette décision est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée de vices de procédure dès lors que : 
 
. elle n’a pas été précédée d’un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité en méconnaissance des articles L. 551-6 et D. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
. il n’a pas été informé, dans une langue comprise par lui, des conditions de retrait des conditions matérielles d’accueil en méconnaissance de l’article R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle a pris effet avant d’être signée et de lui être notifiée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa vulnérabilité en méconnaissance de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de la dignité humaine. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, l’OFII conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. 
 
 
M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Martel été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... D..., ressortissant soudanais né le 1er janvier 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 28 octobre 2021. Il a présenté, auprès du préfet de la Loire-Atlantique, une demande d’asile enregistrée le 17 novembre 2021 en procédure dite « Dublin ». Le même jour, M. D... a accepté les conditions matérielles d’accueil. Le préfet de Maine-et-Loire a, par arrêté du 24 janvier 2022, ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande d’asile. M. D... ne s’est pas présenté le jour de son transfert, le 20 juin 2022, au poste de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle. Par une décision du 19 juillet 2022, dont M. D... demande l’annulation, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B... C..., directrice territoriale de l’OFII. Par une décision du 3 juin 2021, régulièrement publiée sur le site internet de l’OFII, le directeur général de l’OFII a donné délégation à Mme C... à l’effet de signer, notamment, les décisions relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Nantes telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l’OFII qui prévoit, en son article 8, que « les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l’OFII ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
En deuxième lieu, la décision attaquée, vise les articles L. 551-16 et D. 551-18, anciennement L. 744-7 et R 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l’intéressé n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en s’abstenant de se présenter aux autorités. La décision, qui n’a pas à mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, indique également à M. D... que l’évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. La décision comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. 
En troisième lieu, aux termes L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ». Aux termes de l’article L. 551-16 de ce code : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / (…) / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / (… / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». 
Il ressort des pièces du dossier que M. D... a attesté, par sa signature du document d’offre de prise en charge de l’OFII le 17 novembre 2021, avoir, dans une langue qu’il comprend, été informé des conditions et modalités de refus et cessation des conditions matérielles d’accueil et avoir été reçu à un entretien au cours duquel sa vulnérabilité a été évaluée.  Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
En quatrième lieu, contrairement à ce qu’il soutient, M. D... ne justifie pas que les conditions matérielles d’accueil, accordées 17 novembre 2021, ont pris fin avant l’édiction et la notification de la décision litigieuse. 
 
En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision attaquée, qu’elle n’aurait pas été précédée d’un examen particulier de la situation de M. D..., notamment au regard de sa vulnérabilité. 
En sixième lieu, pour mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M. D..., l’OFII a retenu qu’il s’était abstenu de se présenter aux autorités. Il ressort des pièces du dossier, et n’est au demeurant pas contesté, que M. D..., régulièrement convoqué le 20 juin 2022 à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour son départ prévu le même jour à destination de Rome, en vue de sa remise aux autorités italiennes, ne s’y est pas présenté. Dans ces conditions, et alors que M. D... n’apporte aucune justification à cette absence, il n’est pas fondé à soutenir que l’OFII aurait méconnu l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui retirant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour le motif précédemment rappelé. 
En dernier lieu, si M. D... se prévaut de sa vulnérabilité n’étant pas en mesure de pourvoir à ses besoins essentiels, il ne fait cependant valoir aucune circonstance tendant à établir une situation de vulnérabilité autre que celle intrinsèque à la qualité de demandeur d’asile. Par suite, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation, de la méconnaissance du principe de dignité humaine et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales doivent être écartées. 
Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 19 juillet 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 
Copie sera adressée à Me Perrot. 
 
 
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Chauvet, présidente, 
Mme Martel, première conseillère, 
Mme Kubota, conseillère. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
Claire Martel 
 
La présidente, 
 
Claire Chauvet 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Théa Chauvet 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,