TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, M. B A C, représenté par Me Ferdaoussi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " Etudiant " dans les quinze jours, en application des dispositions de articles L. 911-1 du code de justice administrative et des articles L. 422-1 et R. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, en application des articles L. 911-2 et L.911-3 du même code, de réexaminer sa situation dans les quinze jours de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative; 
 Il soutient que, de nationalité marocaine, il est entré en France le 19 septembre 2020 muni d'un visa en qualité d'étudiant, qu'il en a demandé le renouvellement et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis valable jusqu'au 30 septembre 2022, que celui-ci n'a pas été renouvelé, que la mesure demandée est urgente car il est en situation irrégulière et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer, le titre de séjour de l'intéressé ayant été fabriqué le 13 août 2022 et celui-ci devant prendre rendez-vous pour se le voir remettre. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 26 décembre 2022, M. B A C, représenté par Me Ferdaoussi, demande qu'il soit ordonné au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de le convoquer afin que lui soit remise sa carte de séjour portant la mention " Etudiant ", eu égard aux difficultés rencontrées avec les services de la préfecture lors de l'instruction de sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B A C, ressortissant marocain né le 27 octobre 2002 à Tanger, entré en France le 13 septembre 2020 muni d'un visa en qualité d'étudiant, a demandé la délivrance d'un titre de séjour en cette qualité. Ce n'est toutefois que le 31 mars 2022 que lui a été délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 30 septembre 2022 qui n'a pas été renouvelé.  Le titre de séjour de El C a été fabriqué le 13 août 2022 mais l'intéressé n'en a pas été informé par la préfecture de Seine-et-Marne qui n'a pas non plus répondu à ses différentes sollicitations comme de celles de son conseil s'inquiétant de cette absence d'information. Par sa requête enregistrée le 16 décembre 2022, il a donc demandé donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au Seine-et-Marne de lui délivrer son titre de séjour. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. S'il est précisé par le préfet de Seine-et-Marne, dans son mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, que le titre de séjour de M. A C est disponible depuis le 13 août 2022 et qu'il appartient donc au requérant de prendre un rendez-vous en vue de se le voir remettre, il est constant qu'aucune information sur cette disponibilité n'a jamais été portée à la connaissance de l'intéressé avant le 26 décembre 2022, et uniquement dans le cadre de sa requête. Le préfet de Seine-et-Marne ne soutient d'ailleurs pas, à la date de la présente ordonnance, que le requérant a eu la possibilité de prendre un tel rendez-vous et que cette remise de titre de séjour a eu lieu.  
 4. Dans ces conditions, il y a lieu de lui enjoindre de convoquer l'intéressé, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, pour lui remettre son titre de séjour, sans qu'il soit besoin de fixer à ce stade une astreinte. 
 Sur les frais du litige :   
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) une somme de 1.500 euros qui sera versée à M. A C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de convoquer M. A C dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, pour lui remettre son titre de séjour. 
 Article 2: L'État (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 1 500 euros à  
 M. A C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,