TA77 · 4ème chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022, le 30 décembre 2022 et le 5 juillet 2024, Mme C D, représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail pendant la durée de ce réexamen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme D soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnait le 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 En application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience.  
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 novembre 2022, rectifiée par une décision du 7 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Senichault de Izaguirre a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante algérienne, est entrée en France le 20 septembre 2012 munie d'un visa C valable du 6 septembre 2012 au 4 mars 2013 et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 31 août 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente instance, elle demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'accord franco-algérien et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, sur lesquelles il se fonde. Il précise, par ailleurs, la situation administrative et personnelle de l'intéressée depuis son arrivée en France. Ainsi, alors que la préfète du Val-de-Marne n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de la requérante, l'arrêté contesté en tant qu'il porte refus de titre de séjour est motivé en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme D avant de prendre à son encontre un refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa demande doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ".  
 5. Si Mme D fait valoir qu'elle est entrée en France le 20 septembre 2012 et qu'elle y réside depuis cette date de manière continue, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle ne produit aucun élément attestant de sa présence en France pour l'année 2014 et que les éléments produits pour l'année 2018 sont insuffisamment variés et probants pour justifier d'une présence depuis plus de dix ans sur le territoire. Dans ces conditions, elle ne justifie pas résider régulièrement en France depuis plus de dix ans. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :/ () b) () aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge () ". L'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour ce faire. 
 7. Mme D soutient qu'elle remplit les conditions de délivrance d'un certificat de résidence algérien en sa qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française. Toutefois, si la requérante établit être entrée en France le 20 septembre 2012 sous couvert d'un visa Schengen de type C, valable jusqu'au 4 mars 2013, il ressort des pièces du dossier qu'elle s'y est maintenue au-delà de la durée de validité de son visa. Ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne remplit pas la condition relative à la régularité du séjour prévue à l'article 7 bis précité de l'accord franco-algérien. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, si la requérante se prévaut d'une erreur de fait, tirée de ce que l'arrêté indique à tort qu'elle n'établit pas être prise en charge par sa fille, cet élément est sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 10. Si Mme D est entrée en France en septembre 2012 et justifie être hébergée par une de ses filles de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que trois autres de ses enfants résident en Algérie, pays dans lequel elle a vécu de 1959 à 1977 et de 1979 à 2012. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française alors qu'elle déclare y vivre depuis l'année 2012. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent ainsi être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de séjour est illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie d'exception de celle-ci doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2021/659 du 1er mars 2021 publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation de signature à M. A B, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux attributions de l'État dans l'arrondissement de Nogent-sur-Marne, au nombre desquels figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens seront par suite écartés. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de séjour est illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par voie d'exception de celle-ci doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel la requérante est susceptible d'être éloignée doivent être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme D doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Chauvin-Hameau-Madeira. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 M. Collen-Renaux, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 C. ROUILLARD  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière