TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2022, Mme F D, représentée par Me Wantou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de deux ans.  
 Elle soutient que les décisions attaquées :  
 - sont entachées d'un vice d'incompétence ;  
 - sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnaissent le principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - sont entachées d'une erreur de droit ;  
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme D n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Salenne-Bellet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des moyens relatifs à l'erreur manifeste d'appréciation, à l'erreur de droit et à la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ces moyens ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;  
 - et les observations de Me Wantou, représentant Mme D, assistée de Mme E, interprète assermentée en langue roumaine, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l'intéressée dispose d'une vie privée et familiale intense sur le territoire français, dès lors qu'elle y réside avec son compagnon et ses deux enfants ; le vol est justifié par un état de nécessité à l'approche des fêtes de Noël, dès lors qu'elle souhaitait offrir des cadeaux à ses enfants ; elle soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, son retour en Roumanie ayant pour conséquence de la séparer de ses filles ; qu'elle est entrée en France le 12 juillet 2018, qu'elle a déféré à l'obligation de quitter le territoire français du 3 octobre 2018 puis qu'elle est revenue pendant l'été 2020.  
 Le préfet du Val d'Oise n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D, ressortissante roumaine, née le 28 novembre 1999 à Calarasi (Roumanie), déclare être entrée en France en 2018. Le 16 décembre 2022, elle a été interpelée et placée en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage. Par un arrêté du 17 décembre 2022, le préfet du Val d'Oise a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 5 ° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, la même autorité l'a placée en rétention. Mme D demande au tribunal d'annuler le premier arrêté du 17 décembre 2022. 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : " () Dans les autres départements où est institué un préfet délégué pour l'égalité des chances, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim. S'il est lui-même absent ou empêché, les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent ". Il ressort des pièces produites par le département du Val-d'Oise que le préfet pour l'égalité des chances, M. B C, était, en application des dispositions précitées, chargé de l'intérim du préfet du département, à la suite à la cessation, par M. A de Saint-Quentin, de ses fonctions de préfet du Val-d'Oise à compter du 16 février 2022, dans l'attente de l'installation dans ces mêmes fonctions de son successeur. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 4.  L'arrêté du 17 décembre 2022 du préfet du Val d'Oise mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet du Val d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés comme manquant en fait. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". 
 6.  Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été entendue à plusieurs reprises par les services de police tout au long des procédures dont elle fait l'objet et notamment lors de l'audition du 16 décembre 2022 à 16 heures 05 par les forces de police alors qu'elle était encore placée en garde à vue. Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par elle sans réserve, que l'intéressée a été entendue sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'elle ait été empêchée de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que Mme D aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, d'une part, Mme D ne saurait être regardée comme ayant été privé du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressée n'est pas davantage fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8.  Mme D soutient que sa vie privée et familiale se trouve en France, dès lors qu'elle y réside avec son compagnon et ses deux filles. Toutefois, il est constant qu'elle résidait en France depuis seulement quatre années à la date de l'arrêté attaqué, de surcroit sans éléments permettant d'établir la continuité de son séjour. Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 3 octobre 2018, à laquelle elle a soutenu, lors de l'audience, avoir déféré et être revenue en France pendant l'été 2020. Toutefois, l'une de ses filles est née à Saint-Denis le 9 août 2019, ce qui contredit les propos de la requérante. Il est constant que son compagnon, également de nationalité roumaine, est en situation irrégulière sur le territoire français. Eu égard à l'âge de ses filles, il n'existe pas d'obstacles à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le préfet du Val d'Oise n'a davantage pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 9.  En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10.  Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la requérante, son compagnon et ses filles sont tous de même nationalité et que la cellule familiale peut se reconstituer en Roumanie. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas pour conséquence de séparer Mme D de ses filles. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 11.  En sixième et dernier lieu, si Mme D soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit, elle n'apporte aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions, contenues dans l'arrêté du 17 décembre 2022, par lesquelles le préfet du Val d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D et au préfet du Val d'Oise. 
 Lu en audience publique le 21 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : J. G 
 La greffière, 
 Signé : N. RIELLANT        
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N. RIELLANT