TA44 · 1ère Chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 22 novembre 2023, Mme D A, représentée par Me Guérin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande à compter du 10 novembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision du 19 octobre 2023 n'est pas établie ; 
 - la décision implicite n'est pas motivée, le ministre n'ayant pas répondu à la demande de communication de motifs formulée le 23 mai 2022 dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le compte-rendu de l'entretien d'assimilation n'a pas été joint à la décision préfectorale du 10 novembre 2021 et qu'aucune enquête sociale n'a été réalisée pour évaluer son assimilation ; 
 - la décision méconnaît l'article 21-24 du code civil et la circulaire du 16 octobre 2012 relative à l'acquisition de la nationalité française ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le compte rendu de l'entretien atteste de sa connaissance de la langue française et de son intégration sociale et qu'elle a su répondre à une majorité de questions. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2023 et le 4 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 17 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité burkinabé, demande au tribunal d'annuler décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique avait ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande à compter du 10 novembre 2021. Les conclusions de la requête doivent regardées comme dirigées contre la décision du 19 octobre 2023, qui s'est entièrement substituée à la décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par une décision du 3 janvier 2023, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2023, M B, directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, nommé dans ces fonctions par décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel du lendemain, a donné à M. C E, attaché d'administration de l'État, signataire de la décision du 19 octobre 2023, une délégation de signature à cet effet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 4. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A ne peut utilement contester la décision du 19 octobre 2023 au motif que le ministre de l'intérieur et des outre-mer aurait méconnu les dispositions du code des relations entre le public et l'administration précitées en ne communiquant pas les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié de l'entretien d'assimilation prévu par les dispositions de l'article 41 du décret du 30'décembre 1993, ainsi qu'en atteste le procès-verbal d'entretien en date du 29 septembre 2021 produit par le ministre dans la présente instance. Il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que ce compte-rendu, dont Mme A n'a par ailleurs pas sollicité la communication, aurait dû être joint à la décision préfectorale du 10 novembre 2021 ni qu'une enquête sociale aurait dû être réalisée en complément de cet entretien pour évaluer l'assimilation de la requérante à la société française. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré de connaissance par le postulant de l'histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. 
 8. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que les réponses qu'elle a apportées lors de son entretien mené en préfecture en vue d'évaluer son niveau de connaissance de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française et de son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, témoignent d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France et aux règles de vie en société tenant aux principes, aux symboles et aux institutions de la République.  
 9. Il ressort du compte rendu d'entretien d'assimilation, établi par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique le 29 septembre 2021, que Mme A n'a pas été en mesure de donner les dates des deux guerres mondiales, ni celles de la Révolution française, ne savait pas qui étaient Charles de Gaulle ni Jean Moulin, et n'a pu citer le nom d'un acteur ou d'un auteur français. En outre, la requérante ne connaissait pas la signification des termes " liberté " et " fraternité " constituant la devise de la République. Dans ces conditions, nonobstant les réponses correctes de Mme A à plusieurs questions, sa maîtrise suffisante de la langue française et son intégration sociale considérée comme réussie, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, ajourner la demande de naturalisation de Mme A pour le motif mentionné au point 8 du présent jugement sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21-24 du code civil est inopérant dès lors que la décision attaquée se fonde sur les dispositions des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993.  
 11. Mme A ne peut utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 16 octobre 2012 relative à l'acquisition de la nationalité française, celle-ci n'ayant pas fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par l'article L 312-2 du code des relations entre le public et l'administration et étant de ce fait réputée abrogée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au ministre de l'intérieur et à Me Guérin. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Thomas, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 E. BRÉMOND 
 La présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,