TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Hugon, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 avril 2022 par laquelle l'autorité consulaire française au Caire (Egypte) a refusé d'enregistrer les demandes de visa long séjour au titre de la réunification familiale qu'elle a présentées pour ses trois enfants ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'enregistrer les demandes de visa long séjour sollicités, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée l'empêche de faire venir ses enfants alors qu'ils sont très isolés en Egypte où aucun adulte ne prend soin d'eux au quotidien ;     
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que, par instruction du 22 septembre 2022, il a donné instruction à l'autorité consulaire française au Caire (Egypte) de convoquer la famille de la requérante dans les plus brefs délais.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 22 septembre 2022, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 30 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a donné instruction, le 22 septembre 2022, à l'autorité consulaire française au Caire (Egypte) de convoquer la famille de Mme A dans les plus brefs délais. Par suite, la décision du 20 avril 2022 par laquelle l'autorité consulaire française au Caire (Egypte) a refusé d'enregistrer les demandes de visa long séjour au titre de la réunification familiale que Mme A a présentées pour ses trois enfants a implicitement mais nécessairement été retirée. Dès lors, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance : 
 4. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hugon d'une somme de 500 euros (cinq cents euros). 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, de suspension et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Hugon, avocate de Mme A, la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Hugon. 
 Fait à Nantes, le 11 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 L. BOUCHARDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,