TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 27 juillet 2022 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne (Vendée) a consenti une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal aux établissements " Le Comptoir ", " Sombras " et " Les Patagos ", situés quai Prouteau aux Sables d'Olonne.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où, alors que les décisions litigieuses n'autorisent les extensions de terrasses de ces commerces que de midi à minuit, il apparaît qu'elles sont déployées et utilisées dès 8 heures 30 ce qui entraîne, d'une part, des risques pour la sécurité des riverains dès lors que le trottoir en cause est alors ouvert à la circulation, notamment de personnes à mobilité réduite ou personnes âgées, une maison de retraite étant située à proximité des commerces en litige, et, d'autre part, une utilisation illégale du domaine public communal ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 * elles sont insuffisamment motivées, tant en droit qu'en fait ; 
 * elles portent atteinte à la sécurité publique dès lors qu'elles concèdent des autorisations d'exploitation du domaine public à des fins commerciales, alors que la zone est très fréquentée par des cyclistes et piétons (comprenant des personnes à mobilité réduite et personnes âgées, eu égard à la présence d'une maison de retraite à 100 mètres des lieux concernés ; 
 * elles relèvent " de la prise en compte d'intérêts particuliers au dépend de l'intérêt général " dès lors qu'elles ne bénéficient qu'aux entreprises concernées et non à la collectivité, la simple collecte d'une redevance d'un montant de 1 869,23 euros étant insuffisante pour justifier les atteintes causées à la sécurité publique ; 
 * l'illégalité de l'arrêté du 8 septembre 2022 les prive de base légale : par cet arrêté, le maire de la commune a fermé à la circulation et au stationnement le quai Prouteau du 10 septembre 2022 au 30 octobre 2022, tous les week-ends de midi à 23 heures, de sorte qu'il a pour effet d'interdire à tous les résidents de la rue du Génois d'accéder librement à la voie publique et à leur domicile, ce qui porte atteinte à leur droit de propriété, lequel est constitutionnellement protégé ; cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que la fermeture du quai en litige n'est pas motivée par les nécessités de la circulation mais par l'intérêt des commerçants bénéficiaires desdites autorisations ; il est indissociable des décision litigieuses en ce que ces dernières n'autorisent l'installation de terrasses que lorsque la circulation sur le quai est fermée, alors pourtant que les commerces exploitent leurs terrasses en dehors des créneaux horaires et journaliers posés par ces arrêtés ; 
 * elles méconnaissent l'affectation du domaine public communal dès lors que cette occupation privative du domaine public maritime n'est pas compatible avec la circulation sécurisée des piétons, dont ceux à mobilité réduite, et des cyclistes ;   
 * elles n'ont été édictées que le 27 juillet 2022, suite à l'envoi de sa part d'une lettre recommandée le 23 juillet 2022, alors que les commerces étaient installés sur le domaine public de manière frauduleuse depuis mai 2022, en méconnaissance des dispositions de l'article  
 L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de sorte que " l'absence d'autorisation n'est pas une erreur ou une omission mais un choix délibéré pour parer à toutes conséquences de droit " ; 
 * elles méconnaissent l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, dès lors qu'elles n'imposent pas le respect d'une largeur minimale de cheminement d'un mètre quarante.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, la communauté d'agglomération " Les Sables d'Olonne agglomération ", prise en la personne de son président, représentée par Mes Landot et Karamitrou, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir du requérant et dès lors que les trois autorisations d'occupation temporaire du domaine public litigieuses, d'une part, ne lui font pas grief et, d'autre part, ont été entièrement exécutées à la date où le juge des référés doit statuer ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : le requérant ne justifie d'aucune circonstance particulière impliquant la suspension à bref délai des décisions litigieuses, qui seront entièrement exécutées au 31 décembre 2022 et aucun préjudice aux intérêts propres du requérant ou à ceux qu'il entend défendre n'est démontré ; le requérant n'établit pas davantage que les décisions en cause généreraient en elles-mêmes une insécurité pour les piétons ou les cyclistes circulant sur le quai Albert Prouteau, alors qu'elles anticipent au contraire d'éventuels risques en permettant le cheminement de principe des piétons et en conditionnant l'extension des terrasses à la fermeture de la route et de la piste cyclable, de sorte que, indépendamment du comportement des automobilistes ou cyclistes dont la communauté d'agglomération ne peut être tenue pour responsable, les piétons peuvent utiliser le quai Albert Prouteau sans risque et alors même qu'il est en parti occupé par les terrasses ; au regard du danger dont se prévaut le requérant pour justifier l'urgence, il est étonnant que ce dernier ait attendu le 17 septembre 2022, après la saison touristique, pour saisir le juge des référés alors qu'ainsi qu'il le reconnaît lui-même, il avait connaissance de ce prétendu danger depuis 2021 ou au plus tard au mois de juillet 2022 ; les décisions contestées ne concernant pas la rue du Génois, extensions de terrasses en cause ne privent aucunement le requérant d'accéder à cette rue et les décisions litigieuse ne portent pas atteinte au droit de propriété ; au surplus, et parce que le requérant entretient une certaine confusion entre les décisions litigieuses dont il est uniquement demandé la suspension et les arrêtés de la commune des Sables d'Olonne, il convient de préciser que l'arrêté du 8 septembre 2022, applicable aujourd'hui, est proportionné, limité dans le temps et géographiquement circonscrit, de sorte qu'il ne crée pas d'interdiction générale et ne prive pas le requérant d'accès à la rue du Génois, qui n'est au demeurant pas ouverte à la circulation automobile ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) " Rs'taurant " (établissement " Le Comptoir "), la société à responsabilité limitée (SARL) " Les Patagos " et la société par actions simplifiée (SAS) " Lsol " (établissement Sombras "), représentées par Me Hugel, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour le requérant de démontrer un quelconque intérêt à agir ; 
 - - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : la preuve du préjudice subi par le requérant, notamment l'impossibilité d'accéder à son domicile, n'est pas rapportée, pas plus que ne sont établis les risques auxquels les décisions litigieuses exposeraient les piétons et les cyclistes ; le requérant a introduit sa requête près de deux mois après les décisions contestées alors qu'il en avait connaissance, aux termes de ses écritures, depuis 2021 ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro 2211173 par laquelle M. A demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 octobre 2022 à 14 heures :  
 - le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés,  
 - les observations de M. A, 
 - les observations de Me Girado, substituant Mes Landot et Karamitrou, représentants de la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne, 
 - et les observations de Me Kellal, substituant Me Hugel, représentant les sociétés " Rs'taurant ", " Les Patagos " et " Lsol ". 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 27 juillet 2022 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération " Les Sables d'Olonne agglomération " a consenti une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal aux établissements " Le Comptoir ", " Sombras " et " les Patagos ", situé quai Prouteau aux Sables d'Olonne (Vendée). 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aucun des moyens invoqués par M. A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'a y a pas lieu de mettre à la charge de M. A les sommes dont la communauté d'agglomération " Les Sables d'Olonne agglomération " d'une part, et la société " Rs'taurant ", la société " Les Patagos " et la société " Lsol " d'autre part, sollicitent le versement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération " Les Sables d'Olonne agglomération " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société " Rs'taurant ", la société " Les Patagos " et la société " Lsol " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la communauté d'agglomération des Sables d'Olonne, à la société par actions simplifiée (SAS) " Rs'taurant ", à la société à responsabilité limitée (SARL) " Les Patagos " et la société par actions simplifiée (SAS) " Lsol ". 
 Fait à Nantes, le 12 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 M. B  
 La greffière, 
 M-C. MinardLa République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,