TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. A C, représenté par  
 Me El Amine, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, une date de convocation auprès de ses services afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre dans un délai de cinq jours, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de  
 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que, de nationalité bangladaise, il a été reconnu réfugié le 5 juillet 2011, qu'une première carte de résident lui a été remise valable jusqu'au 17 juin 2022, que son épouse est aussi titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 16 juin 2025, qu'il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident auprès de la préfecture du Val-de-Marne le 21 avril 2022, que la préfecture l'a renvoyé vers le site de l'Administration numérique des étrangers en France qui ne le reconnait pas, que la condition d'urgence est satisfaite car il a été reconnu réfugié et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative et est utile, eu égard à sa situation. 
 La requête a été transmise le 20 décembre 2022 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 Par une décision du 5 juillet 2011, la Cour nationale du droit d'asile (Division 10) a reconnu la qualité de réfugié à M. A C, ressortissant bangladais né le 25 décembre 1982 à Turuk Bag (Division de Sylhet). Une carte de résident a été délivrée à l'intéressé le  
 18 juin 2012 dont l'intéressé a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne le  
 21 avril 2022. Il a été renvoyé par les services de la préfecture du Val-de-Marne, le  
 5 octobre 2022, vers le site de l'Administration numérique des étrangers en France, qui ne le reconnait pas comme réfugié.  Par requête enregistrée le 19 décembre 2022, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de convocation auprès de ses services afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de résident et de lui remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative  
 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3 Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.  
 4 Aux termes d'une part de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ". Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et  
 L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 
 5  Aux termes d'autre part de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ". Enfin l'article R. 431-14 du même code précise : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : (), 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 ". 
 6 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le requérant a été reconnu réfugié le 5 juillet 2011 et a déjà bénéficié d'une carte de résident. Il justifie donc de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous pour déposer sa demande de carte de résident. 
 7  Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de convoquer M. C aux fins qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident en qualité de réfugié et que cette convocation intervienne dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de ce délai de quinze jours, et de lui remettre un récépissé, portant autorisation de travail,  justifiant de la régularité de son séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de ce délai de sept jours. 
 Sur les frais du litige :   
 8 Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".     
 9 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1.000 euros qui sera versée à Me El Amine, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer M. C aux fins qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de sa carte de résident en qualité de réfugié et que cette convocation intervienne dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de ce délai de quinze jours. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de remettre à M. C un récépissé, portant autorisation de travail, justifiant de la régularité de son séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de ce délai de sept jours. 
 Article 3 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.000 euros à  
 Me El Amine, conseil de M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me El Amine et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,