TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Vérité, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 30 août 2022 et du 9 septembre 2022 par lesquelles l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa long séjour pour études ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 28 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans le dernier état de ses écritures, conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a, par une note diplomatique en date du 28 septembre 2022, donné instruction à l'autorité consulaire française à Casablanca de délivrer le visa de long séjour sollicité par Mme A. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 septembre 2022 sous le numéro 2212246 par laquelle Mme A, demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 29 septembre 2022, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 29 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il a, par une note diplomatique en date du 28 septembre 2022, donné instruction à l'autorité consulaire française à Casablanca de délivrer le visa de long séjour sollicité par Mme A. Par suite, les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de cinq cents euros (500 euros) au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A aux fins de suspensions. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de cinq cents euros (500 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 12 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,