TA93 · 11ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, Mme A G, représentée par Me Arnaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait les stipulations des articles 7 b) et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnait les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 22 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 12 décembre 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tukov, président ; 
 - les observations de Me Arnaud, représentant Mme G. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G, ressortissante algérienne née le 29 juillet 1986 à Alger (Algérie) et entrée en France le 15 décembre 2017, a sollicité, le 22 novembre 2021, la délivrance d'un certificat de résidence mention " salarié " sur le fondement du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'admission exceptionnelle au séjour. Par sa requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme F E, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D C, dont il n'est pas établie qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée lorsque l'arrêté litigieux a été pris, à l'effet de signer notamment les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 alinéa b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : / () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; / () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises () ". 
 4. Si Mme G fait valoir ses expériences professionnelles en qualité d'accompagnatrice dans un établissement scolaire en produisant notamment ses contrats à durée déterminée et indéterminée ainsi que ses bulletins de paie, elle ne conteste toutefois pas les circonstances, invoquées par le préfet, de l'absence de visa long séjour et de contrôle médical d'usage. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 5. En troisième lieu aux termes l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. En se bornant à soutenir qu'elle réside en France puis 2017, qu'elle a noué des relations amicales alors même qu'elle est célibataire sans charge de famille et qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à ses trente-et-un ans où elle ne conteste pas avoir des attaches familiales, Mme G n'établit pas que la décision par laquelle le préfet a rejeté sa demande de certificat de résidence aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment au point 4 et 6, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de l'intéressée en rejetant sa demande. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, si Mme G se prévaut de l'éclatement de sa cellule sociale, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, en se bornant uniquement à soutenir que la mesure d'éloignement aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle, la requérante n'apporte pas les précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé du moyen. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être qu'écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ". 
 12. En se bornant à se prévaloir d'une durée de présence sur le territoire français relativement faible et de son emploi sous contrat à durée indéterminée, Mme G ne justifie pas de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet en ne décidant pas d'appliquer le second alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées.     
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. Tukov 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 S. Van Maele 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.