TA75 · 3e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 27 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2022, le 9 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Cohen demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer , ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux à son encontre en date du 16 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions des 19 juillet 2017, 7 novembre 2019, 1er juin 2020, 3 février 202 et 15 mai 2021, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux à leur encontre en date du 16 mars 2022 ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - il n'a pas reçu la notification de la décision d'invalidation de son titre de conduite ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie ; 
 - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  10 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet. 
 Il fait valoir que :  
 -la décision attaquée a été notifiée le 22 septembre 2021, le recours gracieux, comme la requête, sont présentés hors-délai et donc tardifs ; 
 -les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Paris a présenté son rapport. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Paris, 
 - et les conclusions de Mme Ménéménis, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B a commis les 19 juillet 2017, 7 novembre 2019, 1er juin 2020, 3 février 2021et 15 mai 2021, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des points affectés à son permis de conduire. Par une décision en date du 17 août 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M.  B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M. B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux à leur encontre en date du 16 mars 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur relative à la requête : 
 2. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l'enveloppe ou sur l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 3. Le ministre de l'intérieur fait valoir que la requête introduite le 3 juin 2022 devant le tribunal à l'encontre de la décision 48 SI aurait été notifiée le 22 septembre 2021 est tardive, tout comme le recours gracieux présenté à son encontre, dès lors que le délai de recours contentieux de deux mois était expiré. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception produit par le ministre de l'intérieur, que le pli de notification de la décision " 48SI " portant invalidation du permis de conduire de M. B qui a été renvoyé à son expéditeur portant la mention " pli avisé et non réclamé ", n'est pas assorti d'une date de présentation du pli par le préposé de la poste. Dans ces conditions, en l'absence de date certaine de présentation de ce pli, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée au requérant. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ne peut dès lors, qu'être écartée. 
 Sur l'étendue du litige :           
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant édité le 4 août 2022 et produit par le ministre de l'intérieur, que le point retiré du capital de points affectés au permis de conduire de M. B à la suite de l'infraction du 7 novembre 2019, a été réattribué le 26 mai 2020, soit antérieurement à l'introduction de la requête de M. B, enregistrée le 3 juin 2022. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision relative à ce retrait, dépourvues d'objet, sont en conséquence irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Concernant le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées : 
 5. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 
 6. Les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que M. B n'aurait été informé des décisions successives de retrait de points qu'à la lecture de son relevé d'information intégral est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions de retrait de points. De même, l'absence de notification de la décision " 48 SI " est sans influence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification des décisions attaquées doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 7. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle en ce qu'elles mettent l'intéressé en mesure de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. 
 Quant aux infractions des 19 juillet 2017 et 3 février 2021 :  
 8.  Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 9. Les infractions commises les 19 juillet 2017 et 3 février 2021 ont été constatées par un radar automatique. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral, que le requérant a payé les amendes forfaitaires dans les délais indiqués, ce qui démontre qu'il a reçu les avis de contravention relatifs à ces contraventions. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme établissant que le requérant a reçu les informations requises par les dispositions précitées du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 
 Quant aux infractions du 1er juin 2020 et du 15 mai 2021 : 
 10. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique " ; qu'en vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance " ; qu'en vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 11. S'agissant de l'infraction du 15 mai 2021, celle-ci a été constatée au moyen d'un assistant numérique personnel donnant lieu à un procès-verbal électronique. Il résulte de l'instruction et en particulier de la lecture du relevé d'information intégral que le requérant a payé l'amende forfaitaire dans les délais indiqués, ce qui démontre qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne justifie pas que cet avis serait inexact ou incomplet, le ministre doit être regardé comme établissant que le requérant a reçu les informations requises par les dispositions précitées du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information doit être écarté. 
 12 S'agissant de l'infraction du 1er juin 2020 constatée par procès-verbal électronique, ce dernier ne comporte pas l'intégralité des informations légales et n'est pas signé par le contrevenant. Les informations requises n'ont donc pas été portées à sa connaissance. Il suit de là que M. B est fondé à soutenir que la décision ayant retiré trois points du capital de points attaché à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 1er juin 2020 est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 Concernant le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions :  
 13. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points. 
 14. Il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral, extrait du système national du permis de conduire, que les infractions commises les  
 19 juillet 2017, 3 février 202 et 15 mai 2021 ont donné lieu à des amendes forfaitaires devenues définitives. M. B ne fait état d'aucun élément qui serait de nature à remettre en cause l'exactitude de ces mentions. Dans ces conditions, la réalité de ces infractions en litige doit être regardée comme établie. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que la décision relative à l'infraction du 1er juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire doivent être annulées. En revanche il n'est pas fondé à soutenir que les décisions relatives aux infractions des 19 juillet 2017, 3 février 2021 et 15 mai 2021 seraient entachées d'illégalité, ni par suite, à en demander l'annulation. 
 16. La décision du ministre chargé de l'intérieur du 17 août 2021 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B fait état d'une décision de retrait de points dont l'illégalité a été constatée par le présent jugement. Aux termes du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Tel n'est plus le cas en l'espèce, la décision référencée " 48 SI " du 17 août 2021 ne pouvant dès lors légalement s'appuyer sur cette décision pour retirer des points du capital de points de M. B et par voie de conséquence invalider son titre de conduite, qu'il suit de là que la décision du 17 août 2021 doit être annulée en tant qu'elle invalide le permis litigieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 17.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 18.  Le présent jugement implique nécessairement que l'administration restitue à M. B les points qui lui ont été irrégulièrement retirés à la suite de l'infraction commise le 1er juin 2020. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de points du capital de points affecté au permis de conduire de M. B, à la suite de l'infraction du 1er juin 2020 est annulée. 
 Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur du 17 août 2017, en tant qu'elle constate que le permis de conduire de M. B a perdu sa validité, est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, les points illégalement retirés par la décision annulée à l'article 1er, dans la limite du capital de points affecté à son permis de conduire et sous réserve des infractions non prises en compte à la date de la décision attaquée.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 A. PARIS      Le greffier, 
 Y. FADEL  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2212244