TA95 · 1ère Chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2022, Mme B, épouse E, représentée par Me Dumont Soleil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a accordé le concours de la force publique pour son expulsion à compter du 22 août 2022 du logement qu'elle occupe situé 2 rue Louise Michel à Sarcelles ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, Mme B, épouse E, représentée par Me Dumont Soleil, déclare se désister de l'instance et de l'action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Louvel, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Maisonneuve, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Par son mémoire susvisé du 18 octobre 2022, Mme B, épouse E déclare se désister de l'instance et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B, épouse E. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme C B, épouse E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. D et M. A, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Lux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. D 
 Le président, 
 signé 
 P. ThierryLe greffier, 
 signé 
 F. Lux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22122492