TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Madame A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val de Marne de lui fournir un rendez-vous pour régulariser sa situation administrative. 
 Elle soutient que, de nationalité marocaine, elle est entrée en France avec un visa de long séjour en qualité de conjoint de français, qu'elle a deux enfants nés en France, que son visa de long séjour valable jusqu'au 5 février 2022, qu'elle en a demandé le renouvellement et la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, qu'après de multiples démarches il lui en a été délivré un qui lui a permis de signer un contrat de travail en qualité d'ingénieur en informatique, que ce récépissé a expiré le 30 septembre 2022 et n'a pas été renouvelé alors qu'elle en fait la demande, que la condition d'urgence est satisfaite car elle ne peut justifier de sa situation régulière sur le territoire et elle travaille et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant reçu une convocation en vue du retrait de son titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame A C, ressortissante marocaine née le 30 avril 1992 à Oujda, est entrée en France le 19 avril 2021 munie d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de français délivré par les autorités consulaires françaises à Casablanca. Elle avait en effet épousé dans cette ville, le 17 août 2018, un ressortissant français et l'acte de mariage avait été retranscrit sur l'état civil français par le consul de France le 20 janvier 2020. Le 15 décembre 2021, elle a demandé en préfecture du Val-de-Marne un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour. Aucune réponse n'a été apportée par l'administration avant le 30 mars 2022, date à laquelle un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis, valable jusqu'au 29 septembre 2022, lequel n'a pas été renouvelé. Madame C a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société " Cap Gemini " comme ingénieur logiciel.  Par sa requête enregistrée le 19 décembre 2022, elle a donc demandé donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au Seine-et-Marne de lui délivrer une convocation afin qu'elle puisse régulariser sa situation administrative. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a délivré à l'intéressée une convocation pour se voir remettre son titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a délivré à l'intéressée une convocation en vue du retrait de son titre de séjour en qualité de conjoint de français. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de  
 Madame C. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Madame A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,