TA95 · 6ème Chambre — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 août 2022, 7 septembre 2022 et 17 mars 2025, M. B A, représenté par Me Charley, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer ladite autorisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - son rédacteur n'est pas individualisé ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est disproportionnée au regard des conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 27 juin 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté la demande de M. A à se voir délivrer une autorisation préalable en vue de suivre une formation aux métiers de la sécurité privée. Par une décision n°PRE-IDF1-2024-02-02-A-00014808 du 2 février 2024, postérieure à l'introduction du recours, le directeur du CNAPS a délivré à M. A l'autorisation sollicitée. Dès lors, les conclusions de M. A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juin 2022 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 27 juin 2022. 
   
 Article 2 : Le CNAPS versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Buisson, président ; 
 - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
 - M. Ausseil, conseiller ; 
 assistés de Mme Duroux, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025.  
   
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Mettetal-Maxant  
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson   
 La greffière, 
 signé 
 C. Duroux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2212266