TA44 · 1ère Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 septembre 2022 et le 10 mars 2023, M. D A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, laquelle fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation, dans les deux mois de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l'attente une autorisation de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; 
 - cet arrêté n'est pas régulièrement motivé ; 
 - l'avis motivé de la commission du titre de séjour ne lui a pas été notifié au préalable ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est méconnu ; 
 - l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant un délai de départ est illégale en conséquence ; 
 - il en va de même de celle fixant le pays de renvoi  et de celle portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2011, M. A, ressortissant tunisien né en 1988 en Tunisie, avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français décidée à son encontre le 26 février 2016 par le préfet de police de Paris et avait été reconduit en Tunisie le 16 mars 2016. De retour sur le territoire français, il avait fait l'objet le 22 août 2019 d'un arrêté du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. La requête dirigée contre cet arrêté a été rejetée par une décision du tribunal administratif de Lille du 29 août 2019. S'étant maintenu sur le territoire français, M. A a, le 1er mars 2021, sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté du 28 juillet 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé cette régularisation, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, à l'effet de signer notamment un arrêté de la nature de celui attaqué, en toutes les décisions qu'il comporte ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de cette secrétaire générale, à M. C, sous-préfet de Cholet, signataire de cet arrêté. Il ne ressort pas du dossier que Mme Daverton n'aurait pas été absente ou empêchée. Il en résulte que le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait. 
 3. L'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles son auteur, qui a examiné la situation personnelle du requérant sans méconnaître l'étendue de sa compétence d'appréciation, a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, ce dont résulte que cette décision est régulièrement motivée. Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est, par suite, régulièrement motivée. Cet arrêté énonce également les raisons de droit comme de fait pour lesquelles son auteur a refusé d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire. Il vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que l'étranger est de nationalité tunisienne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination en cas de reconduite d'office est, de ce seul fait, régulièrement motivée. 
 4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". En outre, l'article L. 613-2 de ce code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ". 
 5. L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 6. L'arrêté attaqué comporte l'indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu'en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction à M. A de retour sur le territoire français une durée de dix-huit mois. Cette motivation, qui permet au requérant à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour est régulièrement motivée. 
 7. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".  
 8. Aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. ". Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. / () ". Selon l'article R. 432-14 de ce code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ". 
 9. Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 10. Lorsque le préfet a consulté la commission du titre de séjour, l'avis motivé de la commission, dont les dispositions précitées ne prescrivent pas qu'il revête une forme matérielle particulière, doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi. Une telle communication constitue une garantie instituée au profit de l'étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l'avis de la commission avant que le préfet ne prenne sa décision. Il en va ainsi alors même que, comme en l'espèce où M. A ne résidait pas habituellement en France depuis plus de dix ans dès lors qu'il avait été éloigné vers la Tunisie le 16 mars 2016 et n'était ainsi entré sur le territoire français qu'après cette date, le préfet n'était pas tenu de consulter cette commission. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 7 juin 2022, reçue par le requérant le 13 juin 2022, le préfet a communiqué à M. A tant l'indication du sens de l'avis émis sur son cas le 28 avril 2022 par la commission du titre de séjour, que la motivation, qui est suffisante, de cet avis. Il en résulte que le préfet, qui n'avait pas l'obligation de transmettre au préalable à M. A le procès-verbal ou un extrait du procès-verbal de la réunion de cette commission du 28 avril 2022, a transmis à l'intéressé l'avis motivé de la commission avant de prendre sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'absence de communication préalable de cet avis ne peut qu'être écarté. 
 12. L'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". Le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril 2008 stipule, à son point 2.3.3, que " le titre de séjour portant la mention ''salarié'', prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi (.) ". Aux termes du premier alinéa de l'article 11 de l'accord du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. ". Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". 
 13. Les dispositions de l'article L. 435-1 précité, en tant qu'elles permettent une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens. Toutefois, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant l'une ou l'autre de ces mentions. En revanche, ces dispositions, en tant qu'elles permettent une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sont applicables aux ressortissants tunisiens. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français, en 2017 selon les indications non contestées du préfet de Maine-et-Loire, après avoir été éloigné en Tunisie le 16 mars 2016. Il a fait l'objet en 2019, d'une première mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, mesure et interdiction auxquelles il s'est soustrait le 31 août 2019 en s'évadant du centre de rétention administrative de Lesquin où il se trouvait retenu. Il est célibataire, n'a personne à charge et ne justifie pas de liens personnels particuliers, notamment familiaux, intenses, anciens et stables en France, quand bien même son frère résiderait en France. S'il présente une promesse d'embauche en date du 14 avril 2022, il ne saurait être regardé pour cette raison comme attestant des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Aucune circonstance humanitaire ne ressort du dossier. Dès lors, il ne ressort pas dossier que, dans l'exercice du large pouvoir qu'il tient de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut, le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant l'admission exceptionnelle au séjour du requérant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il n'en ressort pas davantage que, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point et qu'il y a lieu dans cette mesure et comme le demande le préfet, de substituer à la base légale erronée que constitue l'article L. 435-1 précité laquelle substitution ne prive pas le requérant d'une garantie, ce préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il n'y avait pas lieu, en opportunité, de faire bénéficier l'intéressé d'une mesure de régularisation par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".  
 15. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que le séjour du requérant en France, remontant à l'année 2017, n'est pas ancien, alors qu'il est né en 1988 et qu'il est arrivé irrégulièrement sur le territoire français. Il est célibataire et n'a personne à charge et, s'il fait état de la résidence en France de l'un de ses frères, il ne ressort pas du dossier qu'il serait à la charge ou dépendant de ce frère. Le requérant n'est pas sans attaches personnelles en Tunisie, où résident ses parents, un frère et une sœur et où il a vécu pendant plus de vingt-trois ans. Il a fait l'objet en 2016 d'une première obligation de quitter le territoire français, qui a été exécutée et en dépit de laquelle il est revenu en France l'année suivante dans des conditions irrégulières. Il a fait l'objet d'une deuxième obligation de quitter le territoire français en 2019, à l'exécution de laquelle il s'est volontairement soustrait. Il ne justifie d'aucune impossibilité de poursuivre son existence dans le pays dont il est le ressortissant, ni d'aucune nécessité de revenir sur le territoire français. Dès lors, le préfet, en refusant de régulariser le séjour de M. A et en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour pendant dix-huit mois sur le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ont été prises ces décisions. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité du refus d'admission au séjour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de ce refus. 
 18. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle du requérant. 
 19. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la mesure portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office et celle lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant dix-huit mois sont illégaux du fait de l'illégalité de cette mesure. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les conclusions à fin d'injonction qu'il présente ne peuvent, dans ces conditions, être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ces titres. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Durup de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 A. DURUP DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,