TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 Madame C A, ressortissante ivoirienne née le 23 décembre 1996 à Cocody (Abidjan), titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étudiante délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 10 décembre 2022, a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " passeport-talent " ou " création d'entreprise " sur le site dédié de la préfecture du Val-de-Marne le 14 octobre 2022. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande. Elle a donc demandé au juge des référés, le 21 décembre 2022, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'instruire son dossier de demande de titre de séjour ou à défaut de lui délivrer un récépissé dans les 10 jours. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne l'a informée que son titre de séjour étant en cours de fabrication, sans qu'soit possible de connaître la date à laquelle il serait disponible. 
 2 Dans son mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Madame A déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Madame A de sa requête. 
   
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Madame C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2212309