TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête initiale et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les  
 22 décembre 2022 et 3 mars 2023, M. B A, demeurant 24 rue Verte à  
 Vitry-sur-Seine, représenté par Me Mbaye, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner en urgence sa situation administrative, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. La requête dont M. B A, ressortissant sénégalais né le 4 juin 1984, saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, est présentée alors que le juge des référés du tribunal administratif de Melun, par une précédente ordonnance du 6 décembre 2022 (n° 2208824), a statué sur la même demande et qu'il l'a rejetée au motif qu'une décision implicite de rejet était née à la date du 27 novembre 2022. Ces conclusions étant ainsi manifestement irrecevables, il y a lieu de rejeter la requête en référé présentée par M. A selon la procédure prévue par l'article  
 L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur le caractère abusif de la présente requête : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. " La faculté prévue par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge. Or, il résulte de l'instruction que M. A a déjà introduit le 12 septembre 2022 une première requête en référé-mesures utiles enregistrée sous le n° 2208824 tendant aux mêmes fins que la présente requête et qui a été rejetée pour les motifs indiqués ci-dessus. Par suite, en présentant une nouvelle requête irrecevable, M. A doit être considéré comme ayant présenté une requête revêtant un caractère abusif. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu pour l'instant de faire application des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et mettant à la charge du requérant une amende pour recours abusif. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.  
 Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,