TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. C A, domicilié 49 rue Volta 75003 Paris, demande au tribunal : 
   
 1°)   d'annuler l'arrêté en date du  2 juin 2022, par lequel  le Préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans  délai et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 2022, par lequel le Préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;  
 3°) d'enjoindre au Préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'une semaine ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient :  
 Pour l'ensemble des décisions :  
 -  les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; 
 -    elles sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter de territoire français : 
 -  le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 -la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 -le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation car il ne menace pas l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 -  la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 -  elle méconnaît   les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 -          la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 -          cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022 : 
 - le rapport de Mme Hnatkiw ;  
 - les observations de Me Hug, représentant M. A ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1.    M. A, ressortissant gabonais, né le 10 mars 1998, demande l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions : 
 2.   L'arrêté attaqué du 2 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français et décision fixant le pays de renvoi a été signé par Mme B, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté en date du 27 septembre 2021 du préfet de police, publié le 1er octobre 2021 au bulletin officiel de la Ville de Paris. Dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité incompétente manquent en fait. 
 3.   Les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elles sont donc suffisamment motivées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle du requérant n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4.   Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; "  
 5.   M. A, de nationalité gabonaise, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées. 
 6.   Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;  
 7.   Si le requérant fait valoir que le centre de ses intérêts privés et familiaux est en France, il ne l'établit pas. Il soutient que des membres de sa famille, dont son père, résident en France, mais ne l'établit pas. Il est célibataire et sans enfant à charge. S'il est arrivé en France en 2006 selon ses allégations, il a fait l'objet, depuis 2014, de nombreux signalements pour vols, et son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité du refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 8.    Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants: 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour;3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.  
 9.    Il ressort des pièces du dossier que M. A   ne peut justifier de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ni établir une résidence effective. De plus, son comportement constitue une menace pour l'ordre public car il a été signalé le 1er juin 2022 pour acquisition, détention, usage et offre de cession de produits stupéfiants et qu'il a un comportement délictuel de manière récurrente depuis 2014. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances particulières liées à la situation administrative et personnelle de l'intéressé, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions précitées ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que M. A présentait un risque de fuite.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 10.    Le requérant ne développe aucun moyen à l'appui de ses conclusions et ne permet pas au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retourner sur le territoire français : 
 11.    Aux termes du III de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 12.   Contrairement à ce que soutient M. A, les faits pour lesquels il a été signalé le 1er juin 2022, caractérisent une menace pour l'ordre public. Entré, selon ses déclarations, en 2006, il est célibataire et sans charge de famille et comptabilise de nombreux signalements pour vol. Compte tenu de ces éléments, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.  
   13.   Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut être que rejetée. 
   
 D E C I D E 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. HnatkiwLa greffière, 
 A. FRIZZI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2212318/8