TA95 · Reconduite à la frontière — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 et le 15 septembre 2022, M. D C, représenté par Me Leoue, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation personnelle ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L.423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L.423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Leoue, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et ajoute que les décisions contestées sont insuffisamment motivées et vont à l'encontre de l'intérêt supérieur de son enfant, tel que protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 - les observations de M. C, 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D C, ressortissant tunisien né le 15 août 1989 est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2011, sans visa, et s'y est maintenu depuis en situation irrégulière. Suite à un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 20 mars 2018, il est incarcéré depuis le 6 juin 2022 au centre pénitentiaire de Nanterre. Par un arrêté en date du 7 septembre 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. L'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour fixer le pays de renvoi et pour prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, notamment ses antécédents judiciaires, sa situation familiale et le prononcé antérieur de deux obligations de quitter le territoire. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées. En outre, contrairement à ce que soutient M. C, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'il a visés. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen approfondie de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. 
 4.  En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle du requérant. Le moyen invoqué doit ainsi être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 6. M. C fait valoir qu'il est père de deux enfants français, B C, née le 23 août 2017, à Colombes, et Camélia Craspail, née le 2 juin 2019 à Colombes, dont la reconnaissance de filiation demeure pendante, en raison de l'incarcération de l'intéressé. Toutefois il ressort des pièces du dossier, comme des débats tenus à l'audience, que M. C est séparé de corps, la vie commune de l'intéressé avec sa compagne n'étant en tout état de cause pas établie, de même que la contribution effective du requérant à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Par ailleurs, il est constant qu'il a été condamné en 2018 pour des faits de violence conjugale d'une particulière gravité. Enfin, si M. C se prévaut d'une vie en France depuis 2011, interrompue par plusieurs retours en Tunisie et une période d'incarcération en 2019 en Italie, il n'apporte aucun élément justifiant d'une particulière intégration dans la société française. Dans ces circonstances, il apparaît que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire. Le moyen tiré des dispositions et stipulations précitées doit donc être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6, et pour les mêmes motifs, que la décision contestée ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants de M. C. Le moyen tiré des stipulations précitées doit donc également être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9.En premier lieu, la décision contestée comporte les mentions de fait et de droit permettant de motiver l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. C. En outre, et au regard de ses antécédents judiciaires, il n'apparaît pas que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste d'appréciation en regardant M. C comme constituant une menace pour l'ordre public et en portant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ne peut donc qu'être écarté. 
 10.En second lieu, et pour les mêmes motifs qu'évoqués au point 6, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen qui en est tiré doit donc être également écarté ici. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 7 septembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles tirées des dispositions combinées de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition par le greffe le 22 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. A       La greffière, 
 signé 
 K. DIENG        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.