TA93 · 8ème chambre (J.U) — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2022 et 4 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Birolini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande d'admission au séjour ;  
 4°) de mettre à la charge du préfet la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - il est exposé à un risque réel de subir des traitements inhumains et dégradants de la part des proches de sa compagne, dont les agissements sont tolérés par les autorités bangladaises, sa situation relève ainsi des cas visés aux articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ;  
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et particulier ;  
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le formulaire des droits prévu par cet article ne lui a pas été remis ;  
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - cette décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée alors qu'il était tenu de procéder à l'examen de sa situation ;  
 - elle viole le droit de se maintenir en France garanti par l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il n'a pas la garantie que l'agent préfectoral ayant consulté la fiche " TelemOfpra " soit effectivement habilité pour cette consultation, en vertu de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990 modifié et, d'autre part, que la fiche TelemOfpra n'a pas de valeur probante ;  
 - elle méconnaît le droit d'être entendu et le principe du contradictoire, composantes du principe de respect des droits de la défense garantis par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le principe général du droit de l'Union européenne du droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est insuffisamment motivée.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui a produit des pièces. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messages électroniques et d'édition de statistiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ;  
 - les observations de Me Birolini, pour M. A C, qui reprend les conclusions et moyens des écritures.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A C, ressortissant bangladais né le 14 février 1992 à Sylhet (Bangladesh), a présenté une demande d'asile rejetée par une décision du 30 juillet 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 5 avril 2022 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 13 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A C ait fait l'objet d'une assignation à résidence. Par suite, les moyens dirigés contre une telle décision et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiées aux articles L. 732-7 et L. 743-16 de ce code et qui concernent les décisions d'assignation à résidence, au surplus non assortis de conclusions à fin d'annulation d'une telle décision, ne peuvent qu'être écartés. 
 5. Par un arrêté n°2022-0979 du 25 avril 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D, chef du bureau de l'asile, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, et fixant le pays de renvoi. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. L'arrêté litigieux reprend les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 611-1 4°, L. 612-1, L. 721-3 et  
 L. 721-4 et vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Concernant l'obligation de quitter le territoire français, l'arrêté attaqué, qui mentionne la nationalité du requérant, précise que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 juillet 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 5 avril 2022. S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours, il résulte des termes de l'article  
 L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette décision n'avait pas à être motivée dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A C aurait sollicité, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté contesté mentionne la nationalité de M. A C et relève qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ou tout autre pays où il est effectivement admissible. Enfin, l'arrêté attaqué souligne qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Les décisions attaquées comportent ainsi l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui les fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. Si M. A C soutient que son droit d'être entendu et le principe du contradictoire ont été méconnus, il se borne à soutenir qu'il n'a pas pu apporter des informations utiles concernant son intégration en France et ne fait ainsi valoir aucun élément précis qu'il n'aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise les décisions contestées et qui aurait été susceptible d'affecter le contenu de ces décisions. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire doivent être écartés. 
 9. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et  
 L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 10. S'il ressort des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour obliger un étranger, se trouvant dans l'un ou plusieurs des cas qu'elles visent, à quitter le territoire français, il ne ressort ni de la lecture de la décision en litige ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se soit estimé en situation de compétence liée en raison du rejet de la demande d'asile de M. A C pour l'obliger à quitter le territoire français. De plus, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet, qui n'avait pas à rappeler l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A C. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ", à l'article L. 541-2 de ce code, selon lequel : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent " et à l'article L. 542-1 de ce code, qui dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". L'article R. 532-57 du même code dispose : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". Enfin, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990 visé ci-dessus : " En dehors de l'O.F.P.R.A. et de la C.R.R., peuvent seuls être utilisateurs du service télématique : / - les agents habilités par le préfet du lieu de résidence du requérant ou du lieu de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour ; / - le ministre de l'intérieur ou des fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; / - les agents habilités par le directeur départemental du travail et de l'emploi du lieu de résidence du requérant ". 
 12. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 13. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté litigieux et de la fiche " TelemOfpra " produite en défense, que la décision de la CNDA du 5 avril 2022 a été lue en audience publique, valant notification, le 2 mai 2022. D'une part, en admettant que l'agent qui a consulté la fiche " TelemOfpra " versée au dossier n'ait pas été habilité conformément aux dispositions précitées de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1990, il ressort des pièces du dossier que les renseignements obtenus ne relèvent pas des informations détenues par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié et dont la protection constitue une garantie essentielle du droit d'asile, mais concernent seulement les modalités de notification des décisions de l'OFPRA et de la CNDA prises à l'encontre de M. A C. Ainsi, le défaut d'habilitation allégué, qui ne constitue pas une garantie pour le requérant, dans la présente instance, n'a pas eu d'influence, en l'espèce, sur le sens de la mesure d'éloignement attaquée. D'autre part, si le requérant soutient que la fiche " TelemOfpra " est dépourvue de valeur probante, il n'apporte aucun élément de contestation sérieux en se bornant notamment à se référer aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 5 novembre 1990 visé ci-dessus, alors que les informations contenues dans cette fiche font foi jusqu'à preuve du contraire, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 de ce code, doit être écarté. 
 14. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 15. Si M. A C soutient qu'il est en France depuis le début de l'année 2020 et qu'il y a noué des liens, il n'apporte aucune pièce justificative attestant de sa résidence continue en France depuis cette date ni aucune pièce et précisions concernant ses liens en France. En tout état de cause, à la supposer établie, sa présence en France serait limitée à une durée de l'ordre de deux années et demi à la date des décisions critiquées. Par suite, eu égard à l'ensemble des circonstances susmentionnées et aux buts en vue desquels les décisions litigieuses ont été prises, ces décisions n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elles ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur la vie privée et familiale ou la situation personnelle du requérant. 
 16. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 15 du présent jugement que la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui sert de base légale aux décisions fixant le délai de départ et fixant le pays de destination, n'est pas illégale. Par suite, M. A C n'est pas fondé à soutenir que ces deux dernières décisions sont illégales par la voie de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 17. Aux termes des dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 511-1 de ce code : " La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ; 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. () " et aux termes des dispositions de l'article L. 712-1 du même code, désormais codifiées à l'article L. 512-1 de ce code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : 1° La peine de mort ou une exécution ; 2° La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. ". 
 18. Si M. A C soutient relever des cas visés aux dispositions citées ci-dessus, il n'appartient pas à ce tribunal, saisi de la légalité de la mesure d'éloignement dont le requérant fait l'objet, de se prononcer sur la qualité de réfugié ou sur le bénéfice par celui-ci de la protection subsidiaire.  
 19. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris à l'article L. 721-4 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du  
 4 novembre 1950 ". 
 20. Si M. A C fait valoir qu'il fait l'objet de menaces dans son pays d'origine et encourt un risque de subir des traitements inhumains et dégradants de la part des proches de sa compagne, dont les agissements sont tolérés par les autorités bangladaises, il ne produit aucun élément venant au soutien de telles allégations. Ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 721-4 de ce code, doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M. A C doivent être rejetées, il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction et de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique susvisée. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. BLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
    La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.