TA93 · 8ème chambre (J.U) — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2210066 du 1er août 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête enregistrée pour M. D B le 12 juillet 2022. 
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, M. B, représenté par Me Birolini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - en tant que citoyen d'un pays membre de l'Espace économique européen, il n'a pas besoin d'autorisation de travail en application de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est salarié depuis le 3 janvier 2019 et déclaré auprès de l'URSSAF ;  
 - il justifie de son séjour pérenne en France ;  
 - il est immatriculé auprès de la CPAM ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen de sa situation, n'ayant pas bénéficié d'une audition ;  
 - cette décision méconnaît le droit d'être entendu et le principe du contradictoire, composantes du principe de respect des droits de la défense garantis par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'une erreur substantielle de fait quant à sa date d'entrée en France ;  
 - en tout état de cause, en retenant qu'il était entré en mai 2022 en France, l'arrêté qui a été pris le 11 juillet 2022 a été pris moins de trois mois après la date d'entrée en France retenue par la préfecture et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles  
 L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article  
 R. 5221-2 du code du travail ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ;  
 - les observations de Me Birolini,  pour M. B, présent, assisté de Mme A, interprète en langue roumaine, qui reprend les conclusions et moyens des écritures. Il relève qu'en tant que citoyen d'un Etat membre de de l'union européenne, il bénéficie de la liberté de circulation et a donc pu librement entrer en France en janvier 2019 puis repartir temporairement en Roumanie avant de revenir en France pour la dernière fois en mai 2022. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine, régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 M. B a produit une note en délibéré, enregistrée le 6 janvier 2023, qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, ressortissant roumain né le 20 mars 1989 à Chisinau (Moldavie), déclare être entré en France en janvier 2019. Par un arrêté du 11 juillet 2022, dont il demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;() ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant roumain, bénéficie d'un contrat à durée indéterminée à temps plein avec la société " Amiante Plus " depuis le  
 3 janvier 2019. Le requérant produit également ses bulletins de paie de janvier à juin 2022, justifiant ainsi de l'actualité de son activité professionnelle en France et, au surplus, d'une rémunération supérieure au salaire minimum. Par suite, M. B justifie remplir la condition posée par les dispositions précitées du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, M. B justifie d'un droit au séjour et est dès lors fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision qui fait obligation à M. B de quitter le territoire français doit être annulée. 
 7. M. B ayant été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Birolini, sous réserve que le requérant obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 11 juillet 2022 du préfet des Hauts-de-Seine obligeant M. B à quitter le territoire français est annulé. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Birolini la somme de 1 000 euros, sous réserve que M. B obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Birolini renonce à percevoir la somme correspond à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Pauline Birolini et au préfet des Hauts-de-Seine.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 L. CLa greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
    La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.