TA77 · Reconduite à la frontière — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'examiner son dossier en vue d'une admission exceptionnelle au séjour. 
 Il soutient que la décision d'éloignement est dénuée de base légale, dès lors qu'elle énonce qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière alors qu'il serait menacé en cas de retour dans son pays d'origine. 
 La requête a été communiquée le 24 décembre 2022 à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui a produit des pièces. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Par une décision du 15 mars 2023, le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Letort,  
 - les observations de Me Stephan, représentant M. A, présent, assisté de M. C, interprète en langue bengali, qui soutient en outre que l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et les observations de Me Termeau, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui fait valoir l'absence de tout élément précis sur les risques encourus, et le fait que M. A reconnaît avoir déjà produit l'ensemble des éléments dont il dispose auprès de l'OFPRA et de la CNDA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant bangladais né le 15 août 1982 à Sylhet (Bangladesh), a présenté une demande d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejetée le 11 juin 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 septembre suivant. Par un arrêté du 12 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé M. A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2.  Le 15 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A. Par suite, il n'y a plus lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, alors en outre que M. A a bénéficié à l'audience de l'assistance de Me Stephan, avocate commise d'office. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2022 : 
 3.  D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants: () 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ()  ". 
 4.  D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5.  Pour contester l'arrêté pris à son encontre par la préfète du Val-de-Marne le 12 décembre 2022, M. A soutient qu'il ferait l'objet de menaces dans son pays d'origine, ainsi qu'il l'a exposé dans son récit présenté à l'OFPRA et à la CNDA. Toutefois, d'une part, il ressort des mentions non contestées de la fiche Telemofpra produite en défense que la demande d'asile de M. A a été définitivement rejetée par une décision de l'OFPRA en date du 11 juin 2021, notifiée le 17 juillet suivant, puis par une ordonnance de la CNDA du 16 septembre 2021, notifiée le 23 septembre de la même année. D'autre part, alors que son récit initial n'a emporté la conviction ni de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, ni de la Cour nationale du droit d'asile, M. A ne justifie pas du caractère personnel et actuel des menaces auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine en se prévalant en termes vagues d'un risque d'emprisonnement, alors qu'il n'est pas en mesure d'apporter la moindre précision sur les circonstances des procédures judiciaires dont il ferait l'objet. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de base légale en conséquence de l'existence d'un tel risque ne peut qu'être écarté. Il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée par M. A doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles aux fins d'injonction. 
 6.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNE : C. LETORTLa greffière, 
 SIGNE : N. RIELLANT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N. RIELLANT