TA44 · 7ème Chambre — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires respectivement, enregistrées les 21 et 26 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur le recours administratif, reçu le 16 mars 2022, formé contre la décision du 15 février 2022 par laquelle cette Agence a recalculé le montant de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov " qui lui avait été accordée et a fixé ce dernier à la somme de 626,25 euros.  
 Il soutient que les travaux finalement réalisés ne diffèrent pas de ceux prévus aux termes du devis initial, l'écart entre le montant de ce devis et celui du dernier devis communiqué à l'Agence provenant d'un ajustement, de la part de l'artisan, du prix de " repose " des tuiles, réalisée plus rapidement que prévu.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, l'Agence nationale de l'habitat prend acte du désistement de M. A.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baufumé, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur le recours administratif, reçu le 16 mars 2022, formé contre la décision du 15 février 2022 par laquelle cette Agence a recalculé le montant de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov " qui lui avait été accordée.  
 2. Par un mémoire du 7 mars 2025, l'intéressé a informé le tribunal de ce qu'il avait obtenu satisfaction de la part de l'Agence et de ce qu'il se désistait, dès lors, de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.  
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 A. BAUFUMÉ 
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE       La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,