TA95 · 6ème Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2022 et 3 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. A C, représenté par Me Ngounou, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - n'est pas motivée ; 
 - a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que du principe général du droit du contradictoire ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais au titre de l'admission exceptionnelle prévue à l'article L. 435-1 de ce même code ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du 22 novembre 2012 ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est illégale dès lors qu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par arrêté du 30 décembre 2022, l'arrêté attaqué a été abrogé. 
 Par un courrier du 8 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Garona, première conseillère, 
 - et les observations de Me Ngounou, pour M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant nigérian, né le 28 août 1981, déclare être entré irrégulièrement en France au mois d'avril 2015. Le 11 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 25 août 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 
 3. Si, par un arrêté du 30 décembre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté attaqué du 25 août 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, cet arrêté n'est toutefois pas devenu définitif. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de séjour a été signée par Mme E D, cheffe de la section contentieux / refus du bureau du contentieux des étrangers de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise. Si Mme D a reçu une délégation de signature par un arrêté n° 22-128 du préfet du Val d'Oise du 27 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, il résulte des termes mêmes de l'article 5 de cet arrêté que Mme D dispose d'une délégation de signature " pour toutes correspondances ou documents administratifs relevant de [sa] compétence, dont la signature ou le visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir règlementaire " alors que l'arrêté attaqué, qui refuse notamment la délivrance d'un titre de séjour à M. C, doit être regardé comme présentant un caractère décisionnel. Dans ces conditions, Mme D n'était pas compétente pour prendre la décision en litige. Par suite, le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête, que la décision du 25 août 2022 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions subséquentes du même jour portant obligation de quitter le territoire français, dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la demande de M. C, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
   
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 25 août 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président,  
 M. Probert, premier conseiller, 
 Mme Garona, première conseillère, 
 Assistés par Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
   
 La rapporteure, 
 signé 
 E. Garona  
 Le président, 
 signé 
 L. Buisson  
 La greffière,  
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.