TA95 · 5ème Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 septembre et 7 octobre 2022, M. B A, représenté par le cabinet d'avocat SAS Itra consulting, demande au Tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 10 août 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne s'est pas prononcé sur la demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 -  est dépourvue de base légale, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale ; 
 la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 -  est dépourvue de base légale, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
  - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Prost, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par l'arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A, qui est de nationalité sénégalaise, de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. M. A soutient que le préfet des Hauts-de-Seine ne s'est pas prononcé sur la demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié ". Toutefois, si l'arrêté attaquée ne comporte, dans son dispositif, aucun article portant décision de refus de titre de séjour, il ressort explicitement des visas de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine a exposé les motifs du refus opposé à la demande tendant au renouvellement de titre de séjour présentée par M. A le 18 juillet 2022 et que le dispositif de ce même arrêté comporte huit articles numérotés de 2 à 9 et aucun article 1er. Dans ces conditions, il y a lieu de regarder l'arrêté attaqué comme comportant une erreur de plume et comme rejetant explicitement la demande de titre de séjour présentée par M. A. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine ne s'est pas prononcé sur sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 3. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de titre de séjour. L'arrêté vise également le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet à l'autorité administrative d'assortir une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, d'une obligation de quitter le territoire français. L'arrêté contesté est, dès lors, aussi suffisamment motivé en tant qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français. 
 4. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A.  
 5. Dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme ayant rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit, faute de s'être prononcé sur sa demande de titre de séjour. 
 6. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail " I.- Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes de l'article R. 5221-32 du même code : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-1 est sollicité dans le courant du deuxième mois précédant son expiration. / La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail. / L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission restant à accomplir en France. ". Aux termes de l'article R. 5221-34 du code précité : " Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : / 1° L'étranger concerné méconnaît les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie () ". 
 7. M. A soutient que l'obligation de quitter le territoire français contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifiait des conditions pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", étant titulaire d'un visa long séjour, d'une autorisation de travail et d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir en défense qu'il était fondé à rejeter la demande de titre de séjour de M. A au motif qu'il n'avait pas respecté les termes de l'autorisation de travail qui lui avait été délivrée. Il est constant que M. A a obtenu une autorisation de travail, délivrée le 28 juin 2021, puis un visa long séjour, en vue d'occuper un emploi d'agent logistique en magasinage pour l'entreprise " Les entreprises porteuses d'emplois " et qu'il s'est vu délivrer une nouvelle autorisation de travail, le 15 juin 2022, pour travailler au sein de l'entreprise " Javel Exploitation ". Or le requérant n'a pas travaillé pour l'entreprise " Les entreprises porteuses d'emplois " mais a travaillé comme " aide économe " pour l'entreprise " Café Ruc " pour lesquels il n'avait pas d'autorisation de travail. Dans ces conditions, M. A n'a pas respecté les termes des autorisations de travail qui lui avaient été délivrées. Ainsi, ce motif, qui est de nature à fonder légalement la décision attaquée et qui résulte également de la situation existant à la date de cette décision, peut être substitué au motif initialement retenu, dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine aurait pris la même décision s'il avait entendu se fonder initialement sur ce motif et que cette substitution ne prive le requérant d'aucune garantie procédurale liée au motif substitué. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il justifiait des conditions pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. M. A soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré sur le territoire français le 21 octobre 2021, qu'il ne travaille que depuis le 6 juillet 2022, qu'il est célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine aurait méconnu les stipulations de 1'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de 1'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français n'est pas illégale. Par suite, M. A n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de celles fixant le délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, par suite, être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANILa greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.