TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, le syndicat des copropriétaires 75017  
 80 - 82, rue Mstislav Rostropovitch, représenté par son syndic, la SCI Homeland, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018, à raison de parcelles cadastrées  
 16-CV-32, 16-CV-33, 16-CV-38, 16-CV-61 et 16-CV-63 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 32 160 euros résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur du 3 février 2020.  
 Il soutient que : 
 - l'immeuble ayant été réceptionné le 16 octobre 2018, il n'est pas redevable des taxes foncières sur les propriétés non bâties au titre des années 2017 et 2018 ; 
 - les parcelles cadastrales dont il a la charge ne sont pas les mêmes que celles de l'association syndicale libre " Lot 8 Paris Batignolles - allée Colette Heilbronner et 90 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS " ;  
 - il n'a pas été informé de la saisie administrative à tiers détenteur. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 décembre 2022 et 21 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions aux fins de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles le syndicat requérant a été assujetti au titre des années 2017 et 2018 sont irrecevables dès lors que la réclamation préalable du 10 février 2022 a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; 
 - les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme de 32 160 euros sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable ;  
 - les autres moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires 75017 80 - 82, rue Mstislav Rostropovitch ne sont pas fondés. 
 Par un acte, enregistré le 3 février 2025, le syndicat des copropriétaires 75017  
 80 - 82, rue Mstislav Rostropovitch, représenté par son syndic, la SCI Homeland, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Alidière,   
 - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte enregistré le 3 février 2025, le syndicat des copropriétaires 75017  
 80 - 82, rue Mstislav Rostropovitch, représenté par son syndic, la SCI Homeland, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires 75017 80 - 82, rue Mstislav Rostropovitch, représenté par son syndic, la SCI Homeland. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires 75017  
 80 - 82, rue Mstislav Rostropovitch et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 M. Amadori, premier conseiller, 
 Mme Alidière, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. ALIDIERE 
 La présidente, 
 Signé  
 M-O LE ROUX         
 La greffière, 
 Signé  
 V. FLUET 
 La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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