TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. A B, représenté par Me Pierre, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son passeport dans un délai de quinze jours ; 
 4°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la recevabilité de la requête au fond :  
 - la requête n'est pas tardive dès lors que les voies et délais de recours qui lui ont été notifiées sont erronées et que les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir relevant d'une formation collégiale, lequel doit être formé dans le délai de recours de droit commun de deux mois ; qu'en toute hypothèse, les voies et délais de recours portés à sa connaissance sont présentés de façon ambiguë et ne lui sont dès lors pas opposables ;  
 S'agissant de la condition d'urgence :  
 - la décision porte atteinte à sa liberté fondamentale d'aller et venir ; 
 - sa durée est excessive ; 
 - elle est fondée sur une mesure d'éloignement qui n'est plus exécutoire dès lors qu'elle a été prise il y a plus d'un an ; 
 - elle a des conséquences graves sur sa situation personnelle dès lors qu'il est employé par la société Adecco en qualité d'intérimaire depuis le 12 juin 2019, son contrat étant toutefois suspendu depuis le 4 juin 2021, et il se trouve sans autre moyen de subsistance que des aides ponctuelles qu'il a sollicitées auprès du département de la Seine-Saint-Denis ; 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 - il entend se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - il appartient au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, de produire la décision d'éloignement du 27 juillet 2021, dont il a par ailleurs demandé la communication, sans l'obtenir ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'est ni nécessaire ni proportionnée, et qu'il n'existe pas de perspective d'eécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise le 27 juillet 2021 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 août 2022 sous le numéro 2212412, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. M. B, ressortissant malien né le 31 décembre 1975 à Kayes, a été mis en possession, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle expirant le 4 juin 2021. Ses premiers rendez-vous aux fins de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ont été annulés et après avoir sollicité de nouveau un rendez-vous, l'intéressé a été convoqué par les services préfectoraux à un rendez-vous le 27 juin 2022, et s'est vu notifier un arrêté daté du même jour par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a prononcé son assignation à résidence, dans l'attente de l'exécution d'une décision d'obligation de quitter le territoire français en date du 27 juillet 2021. M. B demande la suspension de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 juin 2022 portant assignation à résidence pour une durée de six mois.  
 Sur la demande en référé :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Par son arrêté du 27 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a astreint M. B à résider à Drancy, pour une durée de six mois, lui a fait obligation de se présenter tous les mercredis à 10 heures au commissariat de police de cette commune et de ne pas quitter le département sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite (sauf-conduit). Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, M. B soutient, notamment, que l'assignation à résidence restreint sa liberté d'aller et venir et a des incidences sur sa situation professionnelle et personnelle. Toutefois, l'intéressé est assigné à résidence dans le département de Seine-Saint-Denis, où il ne conteste pas qu'il avait son domicile habituel et où il bénéficie d'une prise en charge médicale que requiert son état de santé, dont il n'est pas soutenu qu'elle devrait être interrompue du fait de l'exécution la mesure en litige. En outre, il ne se prévaut d'aucune attache familiale ou privée dont il pourrait disposer en dehors du département de la Seine-Saint-Denis où il est astreint à résider. S'il se prévaut de l'interruption de son contrat de travail conclu le 12 juillet 2019 pour une durée indéterminée avec la société Adecco, du risque que son employeur procède à son licenciement ainsi que de la précarisation de sa situation personnelle en découlant, ces circonstances ne résultent pas de l'exécution de la décision d'assignation à résidence mais de l'expiration de son titre de séjour le 4 juin 2021. Dès lors, la condition d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative soumet l'intervention du juge des référés n'est en l'espèce pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2022 doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent également être rejetées. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ". Aux termes de son article 20 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  
 7. À défaut d'urgence, la requête de M B, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est manifestement infondée. Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée en toutes ses conclusions, en ce inclus celles tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Pierre. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 10 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J. MATHIEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.