TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022 sous le n° 2212411 au greffe du tribunal, la commune d'Antony demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du syndic Terra Immo représentant les riverains de la parcelle AKOOO119 située au 26-32 avenue de la division Leclerc, de  MM A, E et B L, notaires de la parcelle AK00078 située au 24 avenue de la division Leclerc, de Mmes C et Huguette Ferault représentant la boulangeie F située parcelle AK00070 au 22 avenue de la division Leclerc, de Mme J M, de la société civile immobilière Le Grand Large, des sociétés de Nanterre, du syndic Loiselet et Daigremont représentant les riverains de la parcelle AK000143 située au 2-4-6 passage du square, de la société Optimum Structure, de la société OMC, de la société Bleuse, de la société Hera, de la société GTA GE, de la société CSPS Consulting, de la société Socotec Construction Paris Ile-de-France Ouest, de la société Suez Eau France, de la société SFR Fibre, de la société SEVESC PO328, de la société Veolia Eau centre opérationnel Seine, de la société GRDF Ile-de-France Ouest 1, de la société Vallée Sud assainissement, de la société Semeru, de la société SFR Fibre SAS, de la société Orange et de la société Enedis afin d'apprécier l'état actuel des immeubles et ouvrages riverains susceptibles d'être affectés par les travaux de rénovation complète du parking public situé avenue Gabriel Péri à Antony ( 92 160), parcelles cadastrées 000 AK 97, 000 AK 166, 000 AK 161, 000 AK 37, 000 AK 77, 000 AK 40, 000 AK 73, 000 AK 76 et de création d'une rampe d'accès à double sens ainsi que les désordres qui pourraient survenir au cours des travaux prévus, en indiquant les mesures de nature à les prévenir ou à y remédier. 
 Elle soutient qu'afin de prévenir toutes contestations et de pouvoir remédier aux désordres pouvant intervenir lors des travaux, un référé préventif est utile. Les travaux sont prévus à compter du 2 janvier 2023 pendant une période de quatorze mois. La maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à la société Optimum Structures. La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé a été confiée à la société CSPS Consulting et la mission de contrôle technique de la création d'une rampe d'accès à double sens a été confiée à la société Socotec Construction. Le marché de travaux est en cours d'attribution.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la société Veolia eau centre opérationnel Seine et la société Veolia eau d'Île-de-France SNC, représentées par Me Lampe, demandent au juge des référés : 
 1°) de mettre hors de cause la société Veolia eau centre opérationnel Seine ;  
 2°) d'admettre l'intervention volontaire de la société Veolia eau d'Île-de-France ; 
 3°) de donner acte des protestations et réserves formulées par la société Veolia eau d'Île-de-France sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée ; 
 4°) de réserver les dépens. 
 Elles soutiennent que le réseau d'eau potable est géré, sur le secteur géographique concerné, par la société Veolia eau d'Île-de-France, laquelle est chargée de la surveillance et de l'entretien du réseau, et non par la société Veolia eau centre opérationnel Seine.  
 Par des mémoires, enregistrés les 13 octobre et 9 novembre 2022, Mme C D et Mme K H doivent être regardées comme ne s'opposant pas à la mesure d'expertise sollicitée.   
 Par un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 et 14 octobre 2022, M. G F doit être regardé comme ne s'opposant pas à la mesure d'expertise sollicitée.   
 Par un mémoire en réponse, enregistré le 17 octobre 2022, la commune d'Antony persiste dans ses conclusions.   
 La requête a été communiquée au syndic Terra Immo représentant les riverains de la parcelle AKOOO119 située au 26-32 avenue de la division Leclerc, à  MM A, E et B L, notaires de la parcelle AK00078 située au 24 avenue de la division Leclerc,.à Mme J M, à la société civile immobilière Le Grand Large, aux sociétés de Nanterre, au syndic Loiselet et Daigremont représentant les riverains de la parcelle AK000143 située au 2-4-6 passage du square, à la société Optimum Structure, à la société OMC, à la société Bleuse, à la société Hera, à la société GTA GE, à la société CSPS Consulting, à la société Socotec Construction Paris Ile-de-France Ouest, à la société Suez Eau France, à la société SFR Fibre, à la société SEVESC PO328, à la société GRDF Ile-de-France Ouest 1, à la société Vallée Sud assainissement, à la société Semeru, à la société SFR Fibre SAS, à la société Orange et à la société Enedis qui n'ont pas présenté de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. I, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. La commune d'Antony fait valoir qu'elle entreprend, en tant que maître d'ouvrage, des travaux de rénovation complète du parking public situé avenue Gabriel Péri à Antony (92 160) et de création d'une rampe d'accès à double sens. La maîtrise d'œuvre du projet a été confiée à la société Optimum Structures. La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé a été confiée à la société CSPS Consulting et la mission de contrôle technique de la création d'une rampe d'accès à double sens a été confiée à la société Socotec Construction. Le marché de travaux est en cours d'attribution. Elle précise, qu'en raison de la nature des travaux envisagés dans un tissu urbain dense, ces derniers, devant débuter le 2 janvier 2023 pendant une durée de quatorze mois, sont susceptibles d'affecter les immeubles et ouvrages situés à proximité du chantier. La commune d'Antony sollicite la désignation d'un expert aux fins de constater l'état des immeubles pouvant être affectés par ces travaux, avant et après ceux-ci, ainsi que par les désordres physiques susceptibles d'intervenir pendant la durée du chantier. 
 3. Les mesures d'expertise demandées par la commune d'Antony entrent dans le champ d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en tant qu'elles portent sur les constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages susceptibles de survenir effectivement pendant la durée de la mission de l'expert. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1 de la présente ordonnance. 
 Sur les interventions volontaires, les demandes de mise hors de cause et de mise en cause :  
 4. La société Veolia eau centre opérationnel Seine fait valoir qu'elle n'est pas en charge de l'exploitation et de l'entretien du réseau d'eau potable sur le secteur géographique concerné par les travaux à l'origine de la demande d'expertise sollicitée, celui-ci étant géré par la société Veolia eau d'Île-de-France. Par suite, il y a lieu de mettre en cause la société Veolia eau d'Île-de-France et de mettre hors de cause la société Veolia eau centre opérationnel. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Ainsi il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de désigner la partie qui supportera la charge des dépens.     
 ORDONNE : 
 Article 1er : la société Veolia eau centre opérationnel Seine est mise hors de cause. 
 Article 2 : M. N, ingénieur en génie civil, domicilié 6, villa Tolbiac à Paris (75013) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance des travaux de rénovation complète du parking public situé avenue Gabriel Péri à Antony (92 160) et de création d'une rampe d'accès à double sens ;  
 2°) de se rendre sur les lieux, de visiter les immeubles et ouvrages riverains qui bordent, voisinent ou jouxtent le programme ;  
 3°) de constater et décrire avec précision l'état de ces immeubles et ouvrages voisins du site de l'opération en mentionnant, s'il y a lieu, l'existence de toute servitude, emprise ou mitoyenneté ; de préciser s'il existe des désordres et/ou des dégradations ; dans l'affirmative, les recenser et les décrire en indiquant notamment s'ils sont inhérents aux fondations, à la nature du sous-sol, à la structure, à un état de vétusté, ou à une autre cause et en particulier au démarrage des travaux ; 
 4°) de fournir au tribunal les éléments permettant de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux immeubles et ouvrages au cours des travaux mentionnés au 1°) ; 
 5°) au cas où l'état de ces immeubles et ouvrages nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par ces immeubles et ouvrages, ou un élément de ceux-ci, est susceptible de créer un danger ;  
 6°) de procéder, à l'issue des travaux, à toutes constatations relatives à l'état desdits immeubles et ouvrages, et de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des désordres ; d'indiquer, le cas échéant, les travaux de nature à remédier auxdits désordres ; 
 7°) de fournir, de façon générale, tous les éléments techniques ou de fait permettant à la juridiction qui serait éventuellement saisie de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et les préjudices subis ; 
 8°) de donner, s'il y a lieu, tous éléments sur les difficultés consécutives à l'existence de servitudes, emprises et mitoyennetés ; 
 9°) d'annexer au rapport, le cas échéant, les photographies de ses constatations. 
 L'expert restera saisi jusqu'à l'achèvement des travaux prévus en mars 2024. 
 L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 3 : Les opérations de l'expertise auront lieu contradictoirement entre la commune d'Antony, le syndic Terra Immo représentant les riverains de la parcelle AKOOO119 située au 26-32 avenue de la division Leclerc, MM A, E et B L, notaires de la parcelle AK00078 située au 24 avenue de la division Leclerc, Mmes C et Huguette Ferault représentant la boulangeie F située parcelle AK00070 au 22 avenue de la division Leclerc, .Mme J M, la société civile immobilière Le Grand Large, les sociétés de Nanterre, le syndic Loiselet et Daigremont représentant les riverains de la parcelle AK000143 située au 2-4-6 passage du square, la société Optimum Structure, la société OMC, la société Bleuse, la société Hera, la société GTA GE, la société CSPS Consulting, la société Socotec Construction Paris Ile-de-France Ouest, la société Suez Eau France, la société SFR Fibre, la société SEVESC PO328, la société Veolia eau d'Île-de-France, la société GRDF Ile-de-France Ouest 1, la société Vallée Sud assainissement, la société Semeru, la société SFR Fibre SAS, la société Orange et la société Enedis. 
 Article 4 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.  
 Article 5 : L'expert remettra au plus tard le 10 janvier 2023 un rapport sur l'état initial, et, le cas échéant, sur les mesures et travaux de sauvegarde présentant un caractère d'urgence, adressé en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif. Il établira un rapport complémentaire et définitif adressé en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les deux mois suivant l'achèvement de l'ensemble des travaux. Un exemplaire de ces rapports sera notifié par l'expert à la commune d'Antony et la seule partie des rapports le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, ces notifications peuvent s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de ses rapports par les parties. 
 Article 6 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Antony, au syndic Terra Immo représentant les riverains de la parcelle AKOOO119 située au 26-32 avenue de la division Leclerc, à  MM A, E et B L, notaires de la parcelle AK00078 située au 24 avenue de la division Leclerc, à Mmes C et Huguette Ferault représentant la boulangeie F située parcelle AK00070 au 22 avenue de la division Leclerc, .à Mme J M, à la société civile immobilière Le Grand Large, aux sociétés de Nanterre, au syndic Loiselet et Daigremont représentant les riverains de la parcelle AK000143 située au 2-4-6 passage du square, à la société Optimum Structure, à la société OMC, à la société Bleuse, à la société Hera, à la société GTA GE, à la société CSPS Consulting, à la société Socotec Construction Paris Ile-de-France Ouest, à la société Suez Eau France, à la société SFR Fibre, à la société SEVESC PO328, à la société Veolia eau centre opérationnel Seine, à la société Veolia eau d'Île-de-France, à la société GRDF Ile-de-France Ouest 1, à la société Vallée Sud assainissement, à la société Semeru, à la société SFR Fibre SAS, à la société Orange, à la société Enedis et à M. N, expert. 
 Fait à Cergy, le 30 novembre 2022. 
 Le premier vice-président, juge des référés 
 signé 
 F. I 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.