TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA-ORSA), représenté par Me Sophie Piérard-Valéry, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de :  
 1° constater et décrire l'état actuel de la voirie et des immeubles voisins de l'opération de déconstruction à entreprendre par lui, en mars/avril 2023, au numéro 8 avenue Carnot à 94190 Villeneuve-Saint-Georges ; 
 2° préciser si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des désordres et dégradations inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur mode de fondations, leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sol sur lequel ils reposent ; 
 3° donner son avis sur toutes les mesures, à proposer par le maître d'œuvre de l'opération, qui seraient nécessaires pour éviter toute aggravation de leur état et permettre la réalisation des travaux menés par le requérant ; 
 4° constater s'il y a lieu au cours de ces travaux - et en tout état de cause à leur terme - si ces immeubles voisins et voirie sont affectés par des dommages ; dans l'affirmative, les décrire en précisant si et dans quelle mesure ces dommages seraient imputables aux travaux réalisés par l'EPA ORSA, tant dans leur cause que dans leur étendue ; 
 5° d'une façon générale, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction compétente qui serait ultérieurement saisie de déterminer les éventuels responsabilités encourues et préjudices subis. 
 Il soutient que : 
 - dans le cadre du Plan National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), l'EPA Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) va entreprendre en mars/avril 2023, en qualité de maître d'ouvrage, des travaux de déconstruction d'un bâtiment communal et d'un parking public désaffectés sis à 94190 Villeneuve-Saint-Georges, au 8 avenue Carnot (parcelle AO 75) ; 
 - pour ce faire, l'EPA ORSA a fait appel à la Société Advies Conseil en qualité de maître d'œuvre, ainsi qu'à la Société Cardem, en son établissement exerçant sous le nom commercial Colombo, qui va effectuer ces travaux ; 
 - au voisinage immédiat de cette opération se situent des immeubles pour lesquels les parties sont ainsi appelées aux opérations d'expertise sollicitées : les parcelles AO 541 au 4 avenue Carnot, AO 425 et AO 540 au 6 avenue Carnot, AO 76 et AO 77 au 10 avenue Carnot. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, le département du Val-de-Marne, représenté par son président en exercice dûment habilité par délibération du conseil départemental, conclut à ce que le juge des référés : 
 1° donne acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise formulée par l'EPA ORSA ; 
 2° réserve les dépens. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a délégué M. M, premier vice-président, pour statuer sur les référés expertise. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 
 2. En application de ces dispositions, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 
 3. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), l'EPA Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA) a décidé la  réalisation, en qualité de maître d'ouvrage et en exécution d'un permis de démolir tacite intervenu   le 23 novembre 2022, de travaux de démolition d'un bâtiment communal et d'un parking public désaffectés sis sur la parcelle cadastrée section AO 75 située 8 avenue Carnot Villeneuve-Saint-Georges (94190), les travaux étant prévus en mars et avril 2023. 
 4. L'EPA ORSA sollicite du juge des référés la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater et décrire l'état actuel de la voirie et des immeubles voisins de l'opération de démolition à venir, en particulier les désordres existants dont ils seraient affectés ainsi que les désordres que les travaux à entreprendre pourraient leur occasionner. 
 5. La demande d'expertise présentée par l'EPA ORSA n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Compte tenu des conséquences possibles des travaux envisagés sur les immeubles voisins du chantier, cette demande présente un caractère utile. 
 6. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les protestations et réserves : 
 7. Il n'appartient pas au juge des référés de donner acte de protestations ni de réserves. Par suite, les conclusions du département du Val-de-Marne tendant à ce qu'il leur soit donné acte de ses protestations et réserves ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les frais et dépens de l'instance sont réservés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. E H est désigné comme expert. Il aura pour mission de : 
 1° convoquer les personnes mentionnées à l'article 2 aux réunions d'expertise contradictoires ; 
 2° se rendre sur les lieux, d'entendre les parties et tout sachant et prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ; 
 3° se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l'accomplissement de sa mission d'expertise ;  
 4° constater et décrire l'état actuel de la voirie et des immeubles voisins de l'opération de déconstruction à entreprendre par l'EPA ORSA au numéro 8 avenue Carnot à 94190 Villeneuve-Saint-Georges ; 
 5° préciser si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des désordres et dégradations inhérents à leur structure, leur mode de construction, leur mode de fondations, leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sol sur lequel ils reposent ; 
 6° donner son avis sur toutes les mesures, à proposer par le maître d'œuvre de l'opération, qui seraient nécessaires pour éviter toute aggravation de leur état et permettre la réalisation des travaux de démolition menés par l'EPA ORSA ; 
 7° constater s'il y a lieu au cours de ces travaux - et en tout état de cause à leur terme - si ces immeubles voisins et voirie sont affectés par des dommages ; dans l'affirmative, les décrire en précisant si et dans quelle mesure ces dommages seraient imputables aux travaux réalisés par l'EPA ORSA, tant dans leur cause que dans leur étendue ; 
 8° fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur les responsabilités et imputabilités respectives des parties, sur les dommages matériels et sur les préjudices subis ; 
 9° formuler toutes observations utiles ; 
 10° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d'expertise à l'issue des travaux de démolition ci-dessus. 
 Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné,         du département du Val-de-Marne, de la société Advies Conseil, de la société Cardem (enseigne Colombo), de la SCI Maos Invest, de la SCI Arjin, de M. P O, de M. X K et Mme U A, du syndicat des copropriétaires du 10 avenue Carnot, de son syndic la société Immobilier du Grand Paris (IGP), des copropriétaires  la SCI Sénart, M. P Q, M. L V, M. Y, Mme J W, M. C I, M. D B, M. Z, Mme N F, Mme R G, M. T S, la SCI Mylo Cocon et MM. Christophe et Francis Lambrecht. 
 Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.  
 Article 4 : La première réunion d'expertise interviendra à la diligence de l'expert qui convoquera les personnes mentionnées à l'article 2. 
 Article 5 : L'expert peut prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une médiation. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires complets, dont un devra être rendu sous une forme numérisée, au greffe du tribunal dans  le délai d'un mois à compter de la fin des travaux de démolition effectués par l'EPA ORSA. Conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies numériques seront établies par l'expert et, sauf désaccord express de leur part, afin de limiter les frais de reproduction, leur notification devra être opérée sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées au moyen d'un procédé certifiant la réception de ces documents par son destinataire. 
 Article 7 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. Les dépens sont donc réservés. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions présentées par le département du Val-de-Marne est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Val-de-Marne, à la société Advies Conseil, à la société Cardem (enseigne Colombo), à la SCI Maos Invest, à la SCI Arjin, à M. P O, à M. X K et Mme U A, au syndicat des copropriétaires du 10 avenue Carnot, à son syndic la société Immobilier du Grand Paris (IGP), aux copropriétaires : la SCI Sénart, M. P Q, M. L V, M. Y, Mme J W, M. C I, M. D B, M. Z, Mme N F, Mme R G, M. T S, la SCI Mylo Cocon et MM. Christophe et Francis Lambrecht, et à M. E H, expert. 
 Fait à Melun, le 28 février 2023. 
 Le juge des référés  
 B. M 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,